Édition du 24  décembre 2009


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Le dispositif de garantie des risques locatifs présenté en conseil des ministres

Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la «garantie des risques locatifs». Benoist Apparu a indiqué qu’en 2006, «un dispositif de garantie des risques locatifs a été créé en partenariat étroit avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1% Logement (devenu depuis Action Logement).» L’architecture globale de ce dispositif, «qui coexistait avec des produits proposés par les sociétés d’assurance, a été revue dans le cadre de négociations menées tout au long de l’année 2009, auxquelles ont été associés les représentants des sociétés d’assurances. Ce travail a abouti à l’élaboration d’un nouveau dispositif qui permettra: - d’empêcher toute discrimination entre locataires; - d’apporter des garanties fortes aux propriétaires; - de réduire le nombre des expulsions; - d’éviter toute dérive financière.» Dorénavant, a précisé le secrétaire d’Etat, «les sociétés d’assurances liées au nouveau dispositif de garantie des risques locatifs proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant un aux d’effort inférieur ou égal à 50% (c'est-à-dire consacrant la moitié ou plus de leur revenu au paiement de leur loyer). Action Logement ou l’Etat, selon les publics, apportera une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la proportion plus élevée de sinistres liée aux défaillances des locataires les plus modestes.» Ce dispositif vise également à «responsabiliser les locataires. En cas d’impayés, un traitement social sera mis en oeuvre pour les locataires de bonne foi par Action Logement afin de trouver rapidement une solution. Ce traitement social sera assorti de l’obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers. Si cette condition n’est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée. Par ailleurs, afin d’éviter toute dérive financière, un dispositif de contrôle sera mis en place, en partenariat avec les assureurs.»
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  décembre 2009

  • Redevances d'occupation du domaine public pour la construction et exploitation des pipelines d'intérêt général


     

  • Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac)


     

  • Critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses


     

  • Création d'établissements de placement éducatif


     

  • Instructions budgétaires et comptables


     

  • Montant des dotations départementales limitatives de dépenses


     

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