Édition du 23  juillet 2012


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Le décret encadrant l'évolution de certains loyers à compter du 1er août est publié

Le décret (1) qui encadre l’évolution de certains loyers à compter du 1er août a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012. Les dispositions qui fixent un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail, entrent en vigueur le 1er août 2012 et s'appliquent pendant une durée d'un an.
Le dispositif encadre la hausse des loyers dans près d’une quarantaine d’agglomérations, en métropole et dans les outre-mer, où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989. 
Les agglomérations concernées par ce décret sont donc celles qui comptabilisent au moins 50 000 habitants et qui cumulent ces deux critères :
«- une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010 ;
«- et qui affichent pour 2011 un loyer moyen supérieur à 11,1 €/m2. 

Dans toutes les communes de ces agglomérations (communes listées en annexe du décret), à partir du 1er août, lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Cet indice de référence des loyers (IRL) est calculé chaque trimestre par l’INSEE. Il correspond à la moyenne sur les 12 premiers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et loyers. Au deuxième trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 122,96. L’IRL a progressé en glissement sur un an de 2,20 %
Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover leur logement.
Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.
Pour que propriétaires et locataires puissent bénéficier d’informations précises, le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a mis en place un double dispositif :
- un numéro vert gratuit : 0 805 160 111. Les spécialistes des Agences départementales d’information sur le logement répondront de façon personnalisée à toutes les questions ;
- un module sur son site Internet www.territoires.gouv.fr, qui permet de savoir si telle commune ou agglomération est concernée par le décret et également de calculer le montant maximum d’augmentation du loyer dans ces zones couvertes par le décret.
(1) Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 23  juillet 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juillet 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution


     

  • Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000


     

  • Ministère du travail

    Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap


     

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