Édition du 14  février 2012


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Le Conseil d'Etat estime qu'il «appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri» et évoque «une atteinte à une liberté fondamentale»

Pour la première fois, le 10 février 2012, Conseil d’Etat se prononce sur la mise en œuvre de la loi en matière d'hébergement d'urgence. En effet, selon l’article L345-2-2 du code de l’action sociale, «toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène,…».
Dans une ordonnance en date du 10 février, à l'occasion de l'examen du recours d’un homme qui s’est retrouvé SDF suite à l'incendie qui a entièrement détruit l’immeuble dans lequel il habitait dans le Val-de-Marne, la haute juridiction a considéré «qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale». Il a ainsi jugé «qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut (…/…) faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée».
L’association Droit au logement (DAL) a salué «un arrêt historique», rendu suite à l'une de ses requêtes. Le DAL estime dans un communiqué que «cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social, de saisir le tribunal administratif en référé liberté, et d’obtenir une décision portant injonction à l’Etat de l’héberger».
Le DAL demande au Gouvernement de «tirer immédiatement les conséquence de cette décision, en ordonnant aux préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans-abris, l’accueil de toute personne sans logis, de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions».

(1) Ordonnance du 10 février 2012 (n° 356456M. Karamoko F).

- Pour accéder à la décision du Conseil d’Etat, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au communiqué du DAL, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.conseil-etat.fr
http://www.droitaulogement.org/un-arret-historique.html
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  février 2012

  • Lois et décrets

    LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 (la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


     

  • Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)


     

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