Édition du 7 juin 2011


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Le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable présente quatre propositions «incontournables» pour appliquer le droit au logement

Hier, lundi 6 juin, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), chargé par la loi de remettre un rapport annuel au président de la République, au Premier ministre et au Parlement, indique dans un communiqué que «l’année 2012 sera marquée par une double échéance nationale: l’échéance politique des élections présidentielles et législatives, l’échéance spécifique, fixée par la loi DALO, de l’extension de la possibilité de recours contentieux, dès le 1er janvier, à tous les demandeurs de logements sociaux n’ayant pas obtenu de proposition dans des délais anormalement longs». Dans «ce contexte», le comité considère «de sa responsabilité d’attirer l’attention sur quatre propositions incontournables pour appliquer le droit au logement.» Il indique que «pour mettre la production de logements en adéquation avec les besoins, il faut sur chaque bassin d’habitat, une organisation institutionnelle permettant les arbitrages sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs de construction en général et de production de logements sociaux en particulier, ainsi que leur répartition territoriale». Concernant plus spécifiquement la région Île-de-France, le comité demande que soit créé «un Syndicat du logement, rassemblant des représentants des différentes collectivités territoriales», qui «serait doté du pouvoir d’arrêter les objectifs de construction de logements et de les faire appliquer». Le Comité prône la mise en œuvre d’un «plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues». Cette proposition concerne notamment «l’Île-de-France, PACA, la Guyane et tout département où les prioritaires DALO ne sont pas relogés dans les délais légaux». Il s’agit principalement de «créer un organisme chargé d’acquérir chaque année 3.000 logements dans des copropriétés en Île-de-France pour y reloger des ménages prioritaires (ce qui permettrait une meilleure répartition géographique des relogements)», de «suspendre la vente des immeubles appartenant à l’Etat pour les affecter, au moins temporairement, au logement des prioritaires», et de «mettre en oeuvre les possibilités de réquisition d’immeubles qui sont vacants depuis un délai important». Il demande aussi que soit assurée l’obligation d’hébergement de toute personne en détresse en adaptant «en temps réel, les capacités d’accueil aux besoins, et en particulier de: «- mettre fin aux fermetures de structures à la fin de l’hiver; «- poursuivre un programme d’humanisation de tous les centres qui ne respectent pas les critères de l’hébergement digne; «- faciliter la sortie des centres d’hébergement en développant l’offre de logements adaptés». Il souhaite que les moyens de la solidarité nationale soient réorientés vers le logement des personnes à revenu modeste. Plusieurs associations nationales d’élus locaux (Association des maires de France, Association des maires des grandes villes de France, Association des communautés urbaines de France, Assemblée des communautés de France, Association des départements de France) sont membres du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. - Pour accéder au communiqué de presse (PDF, 29 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour télécharger les principaux chiffres du DALO à fin décembre 2010 (PDF, 16 Ko), utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.hclpd.gouv.fr
http://www.hclpd.gouv.fr/IMG/pdf/Les_chiffres-cle_du_dalo_a_fin_decembre_2010_cle551fa4.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 juin 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux (centre de gestion des Landes)


     

  • Arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles


     

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