Édition du 29  mars 2012


Imprimer Imprimer

Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué

Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été créé par en 2011 (article 60 V de la loi n° 2001-900 du 12 juillet 2011, codifié à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation) afin de financer, d'une part, les actions d'accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable et, d'autre part, des actions de gestion locative adaptée pour les logements attribués à ces mêmes personnes. Ce fonds, dont la gestion est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe ses orientations et répartit ses crédits.
Le décret (1) fixant la composition du comité de gestion et les modalités de gestion du FNAVDL est publié aujourd’hui au Journal officiel. Le comité comprend trois membres, représentants de l'Etat (deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité, et un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion).
Il est prévu qu’il doit se réunir au moins une fois par an à l'initiative de son président. Il décide de la répartition des crédits du fonds, en fonction des orientations qu'il a fixées. La CGLLS assure la gestion financière du fonds dans le cadre d'une convention conclue entre elle et les ministres respectivement chargés du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion.
En outre, chaque année, il livrera un rapport exposant au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé du budget les actions financées par le fonds, «en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis».

(1) Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 29  mars 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mars 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 mars 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense et modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme)


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 23 mars 2012 portant classement de la commune de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) comme station de tourisme


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr