La mise en oeuvre du droit au logement opposable examiné au conseil des ministres

Lors du conseil des ministres qui s’est tenu hier, la ministre du Logement et de la Ville a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable. La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable qui permet aux demandeurs de logement, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, de faire valoir un droit au logement et à l’hébergement, garanti par l’État. Les demandeurs qui n’auront pas reçu une proposition correspondant à leurs besoins et à leurs capacités pourront former un recours contentieux contre l’État devant le juge administratif. Cette possibilité sera effective à compter du 1er décembre 2008. Mais, dès le 1er janvier prochain, les demandeurs pourront formuler une demande de logement ou d’hébergement et saisir une commission départementale de médiation. Cette commission est composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des bailleurs ainsi que des associations regroupant les locataires ou intervenant dans le domaine du logement et de l’insertion. Son rôle est d’apprécier le caractère prioritaire des demandes qui lui sont adressées. Sont prioritaires les demandes émanant de personnes qui satisfont aux conditions d’accès au logement social et qui sont dans l’une des situations suivantes: - personnes dépourvues de logement ; - personnes hébergées temporairement dans une structure d’hébergement ou un logement de transition; - personnes menacées d’expulsion sans relogement ; - personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux; - personnes logées dans des locaux sur-occupés ou indécents avec à charge un enfant mineur ou une personne présentant un handicap. Les décisions de la commission sont transmises au préfet qui doit, dans un délai variant entre 3 et 6 mois selon la taille du département, fournir au demandeur une solution en matière de logement, et dans un délai de six semaines pour une place dans une structure d’hébergement. Le décret nécessaire à la mise en place de ces commissions et à la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable a été publié le 29 novembre dernier. Celui précisant les conditions d’accès au droit au logement opposable des étrangers en situation régulière le sera prochainement. Les moyens des services de l’État ont été renforcés pour assurer le bon fonctionnement du nouveau dispositif.pt>c=http://www.bnrcnt

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