Édition du 25  octobre 2012


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La loi sur le logement social est annulée

Le Conseil constitutionnel a annulé hier soir la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, votée par le Parlement le 10 octobre dernier. C’est sur la forme, et non sur le fond, que le Conseil s’est prononcé. « Sans examiner tous les griefs » faits au texte par les soixante députés et soixante sénateurs à l’origine du recours, « le Conseil constitutionnel a constaté que la loi a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution » et l’a donc « déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution ».
Dès lors que la commission des Affaires économiques s'était réunie le 11 septembre au matin pour adopter le texte, c'est cette dernière version qui aurait dû être présentée aux sénateurs pour l'examen en séance dans l'après-midi, et non la version initiale du gouvernement, ont ainsi jugé les membres du Conseil constitutionnel. Les Sages rejettent donc ce texte, qui prévoit notamment la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics aux collectivités pour la construction de logements sociaux et l’instauration d’un taux minimum obligatoire de 10% de logements sociaux dans les communes de 1500 à 3000 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants. Le texte prévoyait aussi de faire passer de 20 à 25% le taux minimal de logement social dans les communes concernées par la loi SRU, et le quintuplement des pénalités en cas de non-respect de cette obligation.
Une fois la décision des Sages officiellement connue dans la soirée, Cécile Duflot, la ministre du Logement, a déclaré qu’un nouveau projet de loi sur le logement social « sera à nouveau présenté dès le mois prochain devant le Parlement en vue d’être adopté avant la fin de l’année ». Ce texte pourrait être représenté devant le Conseil des ministres le 14 novembre.
Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  octobre 2012

  • Décret du 23 octobre 2012 portant classement de la commune de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) comme station de tourisme


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  • Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Pilat (région Rhône-Alpes)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-1183 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « musique traditionnelle (tous instruments) » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)


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  • Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l'Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d'une pathologie hautement contaminante


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  • Arrêté du 19 octobre 2012 fixant au titre de l'exercice 2011 le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP


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