Édition du 21  mars 2014


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La loi Alur validée par le Conseil constitutionnel

La décision était attendue : le Conseil constitutionnel a validé hier soir la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée fin février, en retouchant seulement à la marge quelques dispositions comme l’encadrement des loyers.
Pour les collectivités, rien ne change : seuls deux articles les concernant directement ont été examinés par le Conseil, qui les a tous deux jugés conformes à la Constitution. L’article 92 instaure la possibilité pour les conseils municipaux ou communautaires de conditionner la location d’un logement à la délivrance, par la mairie ou l’intercommunalité, d’une autorisation préalable – cela uniquement dans les secteurs « présentant une proportion importante d’habitat dégradé ». Selon les juges, « cette disposition contribue à mettre en œuvre la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ».
La décision rappelle que les autorités locales ne peuvent refuser l’autorisation « que lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité de ses occupants et à la salubrité publique », et que la décision de rejet doit préciser « la nature des travaux ou aménagements prescrits » pour remettre le logement en état d’être loué.
L’article 16, lui aussi, a été jugé conforme ; il concerne le sujet très actuel des propriétaires qui louent leur logement à des touristes pour quelques jours ou quelques semaines. Cela peut apporter un complément de revenu à ceux qui louent une chambre de leur propre appartement ou maison, et pour ceux qui n’y vivent pas, s’avérer bien plus rentable qu’une location à longue durée, particulièrement dans les zones touristiques – une concurrence jugée déloyale par les hôteliers. L’article qualifie cette utilisation de « changement d’usage » du logement, et crée la possibilité pour les communes ou les intercommunalités de soumettre ce changement d’usage à autorisation. Le conseil municipal ou communautaire peut fixer des conditions à la délivrance de l’autorisation, et notamment demander le versement d’une compensation si le quartier concerné souffre d’une pénurie de logements. La disposition concerne essentiellement les grandes villes (les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements de la petite couronne parisienne), mais peuvent être appliquées dans n’importe quelle commune « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ».
Il n’y a pas besoin d’autorisation si le logement loué constitue la résidence principale du loueur (s’il loue une chambre seulement, par exemple).

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Alur.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mars 2014

  • Arrêté du 5 mars 2014 confiant la gestion d'une mission à la Caisse des dépôts et consignations


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 18 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements


    Lire le JO  

  • Arrêté du 13 mars 2014 acceptant la renonciation totale du Bureau de recherches géologiques et minières à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes dite « Porte-aux-Moines » (département des Côtes-d'Armor)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement


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