Édition du 27  juin 2016


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La discussion du projet de loi Égalité et citoyenneté débute à l’Assemblée nationale

Le projet de loi Égalité et citoyenneté (Plec) débute, aujourd’hui, son examen en séance publique à l’Assemblée nationale en procédure accélérée. Le texte se décompose en trois volets et touche au logement, à la politique de la ville, mais aussi à la fonction publique, à l'égalité réelle ou encore la culture.
Le volet logement (titre 2) du projet de loi, qui prévoit de garantir plus de mixité sociale, fixerait un quota de 25 % d'attributions des logements sociaux pour les demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non-prioritaires (lire Maire info du 14 avril). En commission spéciale, les députés ont toutefois adopté un amendement du gouvernement visant à laisser « la possibilité, le cas échéant, en tenant compte de la situation locale, de fixer une adaptation locale de ce pourcentage dans le cadre des orientations en matière d’attributions adoptées par la conférence intercommunale et dont la mise en œuvre est approuvée par l’EPCI et le préfet de département » (lire Maire info du 20 juin). La part des attributions réservée aux demandeurs aux ressources les plus faibles serait, par ailleurs, plafonnée à 50 % du total des attributions dans les quartiers prioritaires.
Afin de s’assurer que les collectivités et les bailleurs consacreront au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs contingents de logements sociaux aux ménages prioritaires (dont les ménages bénéficiant du Dalo), la substitution du préfet serait obligatoire en cas de manquement grave d’une collectivité.
Le texte propose également d’ajuster la loi SRU afin de mettre fin à la « ghettoïsation » des quartiers défavorisés mais, aussi, de durcir les sanctions et mesures « coercitives » à l’égard des communes récalcitrantes « qui refusent encore de construire des logements sociaux ». Les modalités de calcul du seuil de 20 ou 25 % de logements sociaux sur les territoires des communes seraient ainsi modifiées. Le champ d’application de la loi SRU serait recentré car seul le critère du taux de pression de la demande serait dorénavant retenu.
Le projet de loi précise, en outre, que le préfet pourrait délivrer directement les autorisations d'urbanisme et user du droit de préemption dans les communes carencées en logements sociaux. De plus, ces dernières ne pourraient ne plus être éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), « quel que soit leur taux de logements sociaux », selon un autre amendement adopté en commission.
Pour le seul volet logement, plus de 250 amendements ont été adoptés en commission. Un nombre conséquent d'amendements sera également examiné en séance publique. Ceux défendus par les maires sont particulièrement attendus.
L’AMF conteste d'ailleurs un paradoxe majeur dans ce projet de loi : « Alors que la responsabilité et l’engagement financier continueront à incomber aux communes (seuil minimal d’obligations de logements sociaux et prélèvements), ce sont les intercommunalités qui se verront transférer l’ensemble des attributions des logements ainsi que de l’exercice de la compétence habitat pour un certain nombre d’entre eux », pointait l'association, le 14 avril, dans un communiqué.
Dans le titre 1, « Citoyenneté et émancipation des jeunes », il est  prévu d'examiner une réserve civique et le service civique (dispositif élargi aux bailleurs) alors qu'émergeraient de nouveaux droits : celui pour les jeunes d'être directeurs de publication dès 16 ans, ou pour les salariés et les fonctionnaires de prendre un « congé d'engagement ». Le titre 3, « Pour l'égalité réelle » comprend des mesures touchant à la fois à la lutte contre le racisme et la discrimination, la fonction publique ou encore la politique de la ville avec la création d'un droit d’interpellation pour les conseils citoyens.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. DESCHAMPS (Christophe)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier - Mme PÂQUET (Annick)


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières


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