Édition du 16  avril 2008


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L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2008 est publié ce 16 avril

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, l’Insee a diffusé le 14 février 2008, le nouvel «Indice de référence des loyers» qui remplace l’indice de référence publié depuis janvier 2006. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. La publication du 14 février 2008 correspond à l’indice du 4ème trimestre 2007. Cet indice sera publié chaque trimestre par l’Insee vers le 15 du mois suivant la fin du trimestre. Les dates précises seront annoncées dans le cadre du programme quadrimestriel concerné, diffusé par l’Insee le 25 de chaque mois. L’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2008 sera publié le 16 avril. L’INSEE précise que l’article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifie l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il donne une nouvelle définition de l’indice de référence des loyers qui remplace l’ancienne définition issue de l’article 35 de la loi précitée en ce qui concerne les logements à usage d’habitation. Désormais, «l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.» La loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifie aussi la loi 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière (article 7) quant à la révision des redevances. Le nouvel indice de référence des loyers se substitue ainsi à l’indice du coût de la construction pour la révision des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Il ne s'applique pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction. L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est désormais rédigé ainsi: «Art. 7.– La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.» Pour accéder à l'indice de référence des loyers, voir lien ci-dessous.</

Liens complémentaires :
www.insee.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  avril 2008

  • Hygiène, sécurité du travail et médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale


     

  • Approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares


     

  • Ouverture en 2008 de concours (un externe, un interne) pour le recrutement des ingénieurs territoriaux organisés par la délégation régionale de la première couronne


     

  • Inscription sur une liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2008)


     

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