Édition du 28  avril 2008


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Immeubles d'habitation: le diagnostic des installations électriques obligatoire dès 2009

Le décret d’application de la loi instituant un diagnostic obligatoire des installations électriques dans les immeubles à usage d’habitation (1) prévoit une entrée en vigueur du diagnostic de sécurité électrique à partir du 1er janvier 2009. Le diagnostic est rendu obligatoire dans le cadre des ventes de logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. La loi sur le diagnostic des installations électriques prévoit la remise d’un document de diagnostic explicite qui permettra de savoir immédiatement si un aspect de l’installation électrique considérée présente ou non des risques pour ses occupants. Cependant, la décision de mise hors danger de l’installation électrique restera de la seule responsabilité du nouveau propriétaire. Pour leur part, dans un communiqué, les organisations de consommateurs et professionnelles, réunies au sein du Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (GRESEL) se félicitent de cette publication. Au terme de ses travaux publiés en 2004, le GRESEL insisté sur l’urgence d’agir: 7 millions de logements sont équipés d’une installation présentant des risques, dont 2,3 millions sont considérées comme très dangereuses(1). «Les conséquences directes sont désastreuses : sur 250.000 sinistres recensés chaque année, provoquant 10.000 victimes dont environ 400 décès, le tiers est directement imputable à des incendies d’origine électrique. Les accidents liés à des chocs électriques font quant à eux 4.000 victimes par an dont près de 100 morts» explique le GRESEL. (1) Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, JO du 24 avril 2008 –Accéder au texte, lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  avril 2008

  • Désignation de préfets coordonnateurs de sites Natura 2000


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur


     

  • Premier ministre

    Désignation de préfets coordonnateurs pour des propositions de sites d'importance communautaire


     

  • Date des épreuves et portant ouverture des concours pour le recrutement des attachés territoriaux session 2008


     

  • Inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)


     

  • Hors rubrique

    Règlement du revenu de solidarité active


     

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