Édition du 4 avril 2008


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«Habitat indigne»: un vade-mecum et un guide pénal pour les services de l'Etat, des collectivités territoriales, les acteurs sociaux et les associations

Le ministère du Logement a réalisé un vade-mecum pour expliciter les différentes procédures applicables aux différentes situations d’habitat indigne à traiter, issues d’un ensemble de dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis la loi «SRU» de décembre 2000. De son côté, le ministère de la Justice a réalisé un guide pour d’aider les services de l’Etat, des collectivités territoriales, les différents acteurs sociaux, les associations d’aide aux personnes dans leurs démarches vis à vis du Parquet et des juges en matière pénale. Des textes complémentaires réprimant sur un plan pénal la violation des obligations incombant aux propriétaires en matière de logement sont venus compléter les outils juridiques, dispositions pénales générales ou dispositions spécifiques applicables aux logements frappés d’arrêtés. «En effet, précise le ministère du Logement qui présente ce guide sur son propre site, la répression pénale se révèle souvent efficace et persuasive vis à vis des personnes faisant de l’exploitation de situations indignes, une activité fort lucrative. A ce jour, on constate qu’il y a encore trop peu de poursuites pénales en la matière. Il est donc important que les parquets soient informés et saisis des infractions pour y donner la suite qui convient.» Le ministère de la Justice avait adressé aux procureurs généraux une circulaire, le 4 octobre 2007, leur rappelant les incriminations pénales spécifiques en matière d’habitat insalubre ou dangereux, incluses dans le code de la santé publique et dans le code de la construction et de l’habitation et appelant à une mobilisation des magistrats du parquet pour mener une politique pénale de fermeté et de discernement. Le guide, qui s’appuie sur une mission d’expertise juridique initiée par la direction départementale de l’équipement de Seine Saint Denis, en liaison avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et confiée à Chantal Bourglan, avocat à la cour de Marseille, a, dès lors, pour objet de présenter les différents textes répressifs permettant de lutter contre l’habitat indigne et de faire reconnaître les droits des occupants victimes. Outre l’étude des différentes infractions pénales relatives à l’habitat indigne, ce guide présente: -les principes de la procédure pénale avec les rôles respectifs de ces différents acteurs; -les principes de la responsabilité pénale. Pour télécharger le guide pénal (fichier pdf 470 ko), voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au vade mecum, voir second lien ci-dessous.</script

Liens complémentaires :
www2.logement.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 avril 2008

  • Désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation)


     

  • Convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes)


     

  • Reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes


     

  • Direction générale des finances publiques


     

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