Édition du 27  avril 2017


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Habitat indigne : les formulaires de « permis de louer » ont été publiés

Les formulaires rendant opérationnel le « permis de louer » sont désormais disponibles. C’est ce qu’a annoncé, la semaine dernière, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, dans un communiqué. Ce dispositif issu de la loi Alur, qui vise à lutter contre la mise en location de logements insalubres, permet de soumettre les propriétaires à une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location de leurs biens.
L’ensemble des documents réglementaires nécessaires (trois formulaires Cerfa) à la mise en œuvre de cette mesure attendue par les territoires sont donc désormais accessibles.
Instauré par la loi Alur, ce dispositif permet aux EPCI qui le souhaitent de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou des ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.
Dans le cas du régime de la déclaration de mise en location, les propriétaires doivent déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Ils devront ainsi indiquer leur identité et leur adresse mais aussi fournir différents renseignements relatifs à l’immeuble (localisation, type d’habitat, régime juridique, période de construction) et une description détaillée du logement (étage, surface, nombre de pièces…).
Dans le cas du régime d’autorisation préalable de mise en location, les propriétaires doivent renseigner le même type d’informations mais ne peuvent conclure un contrat de location sans l’obtention de cette autorisation (qui doit être délivrée dans un délai d’un mois). Celle-ci est valable deux ans à condition que le logement n’ait pas été remis en location. Dans le cas contraire, l’autorisation doit être renouvelée lors de chaque nouvelle mise en location.
Le non-respect de ces régimes peut conduire à des amendes allant jusqu’à 15 000 euros pour les propriétaires. Les communes pourront d’ailleurs réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location dans les secteurs géographiques définis. Dans ce cadre, les biens jugés non conformes pourront se voir interdit de mise en location ou voir celle-ci conditionnée à la réalisation de travaux. Selon les chiffres du ministère du Logement, l’habitat indigne et les activités des marchands de sommeil touchent près de 500 000 logements en France.
Pour les collectivités ayant déjà délibéré sur les éventuels périmètres d’application de ces nouveaux régimes, « outre le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration de mise en location, la délibération indique l’entrée en vigueur du dispositif, dans un délai minimum de six mois à compter de la publication de la délibération », précise le ministère du Logement dans son communiqué.
A.W.
 
Consulter le formulaire relatif à la déclaration de mise en location.
Consulter le formulaire relatif à la demande d’autorisation préalable de mise en location.
Consulter le formulaire relatif à la déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  avril 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2017-169 PDR du 26 avril 2017


    Lire le JO  

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