Édition du 2 mai 2008


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«Habitat indigne»: le ministère du Logement et de la Ville diffuse un aide-mémoire et un guide pénal

Le ministère du Logement et de la Ville a mis en ligne un aide-mémoire sur l’habitat indigne et un guide pénal destinés aux services de l’Etat, des collectivités territoriales, les acteurs sociaux et les associations afin de prévenir les situations d’occupation d’habitats indignes, c’est-à-dire insalubres et dangereux. Ce guide, réalisé pour la direction départementale de l’équipement de Seine-Saint-Denis, en liaison avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, expose les différents textes législatifs relatifs à chaque situation d’habitat indigne et présente les principes de la procédure pénale avec les rôles respectifs des différents acteurs et les principes de la responsabilité pénale. Selon le ministère, ce vade-mecum est issu de la «nécessité d’expliciter les différentes procédures applicables aux différentes situations d’habitat indigne à traiter, issues d’un ensemble de dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis la loi «SRU» de décembre 2000.» -la première partie -le corpus principal, à caractère méthodologique- présente une démarche de travail pour analyser les situations rencontrées et explicite les outils et procédures juridiques adéquats par types de situations, illustrées d’exemples concrets. -la seconde partie est composée de 17 fiches de procédures, présentées de façon autonome et exhaustive, chacune accompagnée de modèles d’arrêtés. - La police sanitaire et la police générale du maire; - Le pouvoir de police du maire en matière de déchets; - Le traitement du danger sanitaire ponctuel; - Les locaux inhabitables par nature; - Les locaux suroccupés du fait du logeur; - Les locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite; - Le périmètre insalubre; - Le traitement d'urgence de situations d’insalubrité présentant un danger ponctuel imminent; - La déclaration d’insalubrité remédiable; - La déclaration d’insalubrité irrémédiable; - La procédure du péril ordinaire ou non imminent; - La procédure du péril imminent; - La sécurité des établissements recevant du public (ERP) utilisés aux fins d’hébergement; - Les équipements communs des immeubles collectifs d’habitation; - L’exécution d’office des mesures prescrites par les arrêtés; - La procédure de substitution dans les copropriétés; -Les nouveaux mécanismes de garantie et de solidarité pour lutter contre les «marchands de sommeil»; -La mise en œuvre des procédures de lutte contre l’habitat indigne dans les copropriétés. Accéder au vade-mecum «Agir contre l’habitat insalubre ou dangereux», premier lien Accéder au guide pénal « Habitat indigne (65 pages -472 ko), second lien </s

Liens complémentaires :
www2.logement.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 mai 2008

  • Premier ministre

    Commémorations de la traite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions


     

  • Comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau


     

  • Comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux


     

  • Mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés


     

  • Montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie


     

  • Création du Conseil national du droit


     

  • Règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnell


     

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