Édition du 25  janvier 2017


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Habitat indigne : le gouvernement a trop tardé à instaurer le « permis de louer », selon les députés

Des villes en butte à l'habitat indigne et aux marchands de sommeil ont pâti du retard mis par le gouvernement à publier les décrets d'application de la loi Alur créant de nouveaux outils contre ce phénomène, comme le « permis de louer », selon un rapport parlementaire. Présenté aujoud’hui à la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, ce rapport sur l'application de la loi Alur (pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) pointe que les décrets d'application des articles 91 à 93 n'ont été publiés « qu'en décembre 2016, soit plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi ».
Ce retard « fut préjudiciable pour les nombreuses collectivités qui s'étaient déclarées volontaires afin de mettre rapidement en place ces nouveaux outils dans leur territoire », disent les députés Daniel Goldberg (PS) et Jean-Marie Tétart (LR), qui cosignent le rapport.
Ces outils « à la fois préventifs et coercitifs », sont tout d'abord l'autorisation préalable plus connue sous le terme de « permis de louer ». Celui-ci oblige le propriétaire à demander l'autorisation de la mairie ou de l'EPCI avant chaque nouvelle mise en location.
Cette autorisation, instaurée dans des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé, « peut être refusée si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ». Un autre dispositif créé par la loi Alur du 24 mars 2014 est la déclaration de mise en location. Celle-ci doit permettre « d'améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l'habitat indigne se développe ». Dernière innovation, les divisions de logement dans ces mêmes zones, peuvent être soumises à autorisation préalable des EPCI compétents en matière d'habitat ou des communes.
« Dans de nombreuses agglomérations, l'habitat indigne se développe de plus en plus par des divisions de logements qui ont pour conséquence la création de logements insalubres ou contraires aux conditions de décence », souligne le rapport. Le cadre réglementaire nécessaire au lancement de la déclaration et de l'autorisation de louer et du permis de diviser est « enfin prêt », soulignent aussi les rapporteurs. En revanche, le modèle de formulaire pour la déclaration et l'autorisation de mise en location doit encore être publié par arrêté de la ministre du Logement.
Les députés « regrettent profondément » ce retard, d'autant plus que des communes comme Villiers-le-Bel ou Sarcelles ont manifesté leur intérêt par ces outils.
De son côté, l’AMF a créé un groupe de travail en septembre 2015, en y associant la DIHAL (délégation interministérielle pour le logement et l’accès des personnes sans-abris ou mal logées). Ces dix-huit mois de travaux doivent déboucher sur la publication prochaine d’un guide. Ce dernier, conçu comme un outil didactique à l’attention des élus confrontés à ce problème d’habitat indigne, s’appuiera sur des fiches pratiques traitant de cas concrets.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  janvier 2017

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux


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