Édition du 8 octobre 2018


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Fnap : la gestion des aides à la pierre doit « se rapprocher des territoires », selon un rapport sénatorial

Le fonds national des aides à la pierre (Fnap) doit prendre davantage « en compte les besoins locaux ». C’est le constat du rapporteur spécial « Logement et politique de la ville » de la commission des finances du Sénat, Philippe Dallier, qui vient de présenter les conclusions de son contrôle budgétaire sur la répartition et l’utilisation des aides à la pierre.
Pour ce qui est des points positifs, Philippe Dallier a observé que la mise en place du Fnap en 2016 a représenté « un progrès dans la transparence de la gestion de ces aides », grâce notamment au « regroupement des crédits budgétaires de l’État et des contributions des bailleurs sociaux sur une même ligne », mais aussi grâce à « la mise en place d’une gouvernance ouverte aux bailleurs ainsi qu’aux collectivités territoriales ».
Il a, de ce fait, permis de « mieux associer les bailleurs à la prise de décision concernant l’utilisation de ressources qui proviennent pour l’essentiel de leur contribution » ; la participation de l’État n’étant en 2018 que de 38,8 millions d’euros sur un budget de 475 millions d’euros, et devrait être nulle en 2019, selon les documents du projet de loi de finances.
Le rapporteur spécial souligne également le « caractère vertueux » des aides à la pierre, qui « encouragent la construction et évitent les dérives de dépenses de guichet » et n’ont pas « l’effet inflationniste souvent dénoncé pour les aides personnelles ou les dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif ».
Philippe Dallier note toutefois, dans son bilan, que ce fonds est « encore jeune » et « n’a connu qu’un seul exercice entier », « privé d’une gouvernance normale depuis la démission de son président » il y a tout juste un an. Conséquence, le fonctionnement du fonds serait « entravé » depuis un an par cette absence. Pour cette raison, il recommande de revenir au plus vite à un « fonctionnement normal » du Fnap en y nommant un président « en mesure de redonner au conseil d’administration une meilleure capacité de contrôle et d’impulsion ».
Reste que Philippe Dallier rappelle que ces aides à la pierre ne représentent aujourd’hui qu’une « partie très minoritaire des sommes consacrées au logement ». En effet, la totalité des sommes versées par le Fnap en 2017 s’élevait à 366 millions d’euros quand les subventions d’investissement à la filière du secteur locatif social atteignaient 1,5 milliard d’euros et les APL 18 milliards.
Ainsi, la commission des finances du Sénat estime que la gestion des aides à la pierre doit encore « se rapprocher des territoires ». Les collectivités locales « ne jouent pas encore le rôle qui devrait leur revenir », selon la commission qui juge que cette situation donne à l’État « un rôle sans doute démesuré » au regard du faible niveau de ressources qu’il apporte.
Philippe Dallier recommande donc d’« améliorer la prise en compte des besoins locaux par un meilleur partage des différentes sources d’information et leur enrichissement par des études » - le système national d’enregistrement (SNE) « ne saurait constituer l’unique moyen de connaître les besoins locaux », dit-il - mais aussi d’inclure parmi les opérations soutenues par le Fnap la réhabilitation de logements sociaux dégradés. Pour pallier le rôle « trop en retrait » des collectivités, il préconise également de mener à son terme le processus de délégation des aides à la pierre voire de la généraliser afin d’éviter les « doublons ».
Pour rappel, lors de la création de ce fonds, l’AMF avait saisi la ministre du Logement ainsi que le Premier ministre concernant la composition du conseil d’administration et avait demandé que le Fnap dispose de représentants des territoires communaux, considérant que les maires sont les principaux financeurs du logement social.
A.W.

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Journal Officiel du 7 octobre 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle d'Authun-du-Perche


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2018 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 2 octobre 2018 fixant la date du premier tour des prochaines élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement du mandat du directeur général de l'établissement public foncier de Lorraine


    Lire le JO  

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