Édition du 31  mars 2016


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Fin de la trêve hivernale : le ministère du Logement lance un plan national de prévention des expulsions

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé, mardi à Lyon, dans le cadre d’une rencontre avec des travailleurs sociaux et des intervenants en matière de logement, le lancement d’un plan national de prévention des expulsions locatives. Le but de ce plan d’action interministériel est « d’agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion » afin de trouver des « solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires ». L’objectif de la ministre étant de faire diminuer la moyenne annuelle de 11 000 expulsions.
Ce plan de prévention est composé de 48 mesures issues du rapport de modernisation de l’action publique d’août 2014 sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives qui « reprend de nombreuses préconisations du secteur associatif », explique le ministère. Ces mesures s’attachent, entre autres, à mieux repérer et traiter les difficultés, mieux informer les locataires et les bailleurs, mieux former les travailleurs sociaux…
Afin de « casser la spirale de l’expulsion », Emmanuel Cosse préconise ainsi - sur la procédure en tant que telle - de renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) pour traiter les impayés de loyer en amont. Le plan prévoit également la parution dans les prochains jours de deux décrets concernant la mise en place d’une charte des expulsions afin de « simplifier et fluidifier les démarches de prévention des expulsions » et le maintien des APL pour « les locataires de bonne foi ».
Par ailleurs, le pôle national des expulsions locatives sera doté de moyens pour « coordonner la mise en œuvre de ce plan d’actions et organisera les Ccapex en réseau au sein du territoire ». Selon ce plan, chaque département devra également se doter d’une antenne de prévention des expulsions.
Saisissant l’occasion, la ministre a également annoncé la pérennisation de 2 300 places d’hébergement supplémentaires avec un accompagnement social des personnes financée par 15 millions d’euros de crédits.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  mars 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2016 portant ouverture en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de Vaucluse du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2016) par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux


    Lire le JO  

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