Édition du 22  février 2016


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Emmanuelle Cosse présente le projet de loi pour la réforme d’Action logement

La nouvelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a présenté mercredi dernier, en Conseil des ministres, le projet de loi habilitant le gouvernement « à réformer et moderniser » Action logement afin de « simplifier et rationnaliser » l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) et la distribution des emplois de cette participation.
« L’ambition est une plus grande efficacité dans la collecte et l’affectation des crédits de la construction. Cette réforme doit également être l’occasion d’un élargissement de la sécurisation locative et une amélioration des politiques d’attribution », a expliqué dans un communiqué Emmanuelle Cosse à l’issue du conseil des ministres.
Cette réforme, qui doit transformer en un groupe unifié l’ex-1% Logement, vise à créer une structure « plus cohérente » qui pilotera l’ensemble du groupe avec pour « mission essentielle » de conclure avec l’Etat les conventions quinquennales relatives aux emplois de la Peec et de veiller à leur mise en œuvre.
Elle doit également permettre la création de deux pôles d’activités distincts. Le premier, le pôle « service unique », devra collecter la Peec et proposera des solutions en matière de logement aux salariés. Le second, le pôle « immobilier », devra « rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers » dépendant d’Action logement et de mettre  en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales signées avec l’Etat.
« Ce nouvel organisme devra garantir la prise en compte des besoins des territoires et l’équité dans la distribution des services » afin de bénéficier aux salariés « quelle que soit la taille de leur entreprise », souligne le ministère dans un communiqué.
Ce dernier précise aussi que, « dans le dialogue avec les partenaires sociaux », le gouvernement « restera attentif à ce que cette réforme traduise très concrètement une évolution et une modernisation des politiques sociales de l’habitat ».
Pour rappel, le groupe Action Logement - qui possède 900 000 logements sociaux et intermédiaires - loge chaque année plus de 70 000 ménages, en lien avec plus de 220 000 entreprises employant 14 millions de salariés.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  février 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 19 février 2016 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle II) - M. JUMEZ (Jean-Michel)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 19 février 2016 portant nomination du sous-préfet de Commercy - M. REYMOND-KELLAL (Romain)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 8 février 2016 relatif à la liste des académies de métropole, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2016 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 4 février 2016 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion


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