Édition du 1er décembre 2016


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Emmanuelle Cosse présente de nouvelles mesures pour lutter contre les logements vacants

A l’occasion de la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a présenté, mardi, de nouvelles mesures pour « remettre sur le marché 50 000 logements vacants en trois ans » afin de favoriser le logement des ménages les plus modestes.
Afin de lutter contre la vacance locative, la ministre a indiqué qu’elle proposerait au Parlement « un nouveau dispositif fiscal » à destination des propriétaires qui remettent sur le marché leur logement vacant. Celui-ci comprendra, entre autres, une exonération fiscale proportionnelle à l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyers : « Ce dernier pourra déduire de son revenu de 15 % à 70 % des loyers perçus ». Ce dispositif devrait être « renforcé » dans les zones tendues.
Par ailleurs, les propriétaires choisissant de confier la gestion à une association agréée bénéficieront d’un abattement majoré de 85 % sur tout le territoire. L’objectif étant d’inciter à l’intermédiation locative.
Toutefois, ces mesures n’ont que partiellement convaincu la Fondation Abbé Pierre. Dans un rapport remis mardi, celle-ci incitait la ministre à mobiliser le parc privé pour qu'y soient logés des ménages à faibles revenus. Elle proposait que les bailleurs volontaires pour loger des ménages en difficulté puissent bénéficier « d'avantages substantiels » (crédit d'impôt, exonération de taxe foncière, garantie complète couvrant tous les risques locatifs, etc.).
Ainsi, pour la Fondation Abbé Pierre, « les principales annonces de la ministre du logement portent sur un ajustement des dispositifs existants, consistant, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) à rehausser les actuels abattements fiscaux ». « Mais les plafonds de loyer proposés sont trop élevés pour les ménages modestes et les aides fiscales trop limitées pour convaincre un nombre significatif de bailleurs. Elles ne sont donc pas de nature à dynamiser significativement le secteur », explique la Fondation.
Concernant les autres mesures (exonération de taxe foncière, couverture des risques locatifs, orientation des ménages prioritaires vers l'intermédiation locative), la Fondation « attend avec impatience les engagements du gouvernement » et « invitera les candidats à la présidentielle à se prononcer sur ce chantier prioritaire, trop longtemps délaissé ». (avec AFP)

Télécharger le rapport de la Fondation Abbé Pierre.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er décembre 2016

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe et interne d'ingénieur territorial représentant le Grand Ouest (Bretagne - Pays de la Loire - Normandie) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 novembre 2016 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LOGIRYS » pour une opération particulière sur la commune de Béziers (34)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 18 novembre 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, tellure, platine et métaux de la mine du platine) dit « Permis Carapa » à la Compagnie minière de Boulanger, en Guyane


    Lire le JO  

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