Édition du 10  décembre 2014


Imprimer Imprimer

Eco-prêt à taux zéro : parution des derniers décrets et arrêtés

C’est la dernière étape de la réforme de l’éco-prêt à taux zéro : deux décrets et deux arrêtés mettant en œuvre les dispositions de la loi de finances rectificative de juillet 2014 ont été publiés le 4 décembre dernier au Journal officiel.
L’article 3 de la LFR prévoit que désormais, ce ne seront plus les banques qui seront tenues responsables de l’éligibilité des travaux de rénovation thermique à l’éco-PTZ, mais les entreprises chargées de réaliser les travaux ; elles seront aussi passibles d’une amende de 10 % du montant des travaux qu'elles ont engagés (lire Maire info du 18 juillet). Le premier décret, n°2014-1437, prévoit que ce transfert de responsabilité sera applicable dès le 1er janvier 2015. Il fournit également une liste détaillée des justificatifs que l’emprunteur doit fournir à sa banque : devis, puis factures détaillés des travaux réalisés, y compris les fameux travaux « induits », qui ont été rendus éligibles à l’éco-PTZ – « c’est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie mentionnés à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation », selon la notice du deuxième décret n°2014-1438. Leur longue liste est d’ailleurs publiée dans un arrêté (NOR:ETLL1420785A) qui accompagne le décret. Elle comprend les travaux d’étanchéité des toitures, les modifications ponctuelles des installations électriques, les travaux de ravalement de façade, les réfections des systèmes de chauffage…
L’arrêté fournit également une liste de formulaires-type servant à établir des devis spécifiques pour les travaux de rénovation thermique. Le deuxième arrêté, lui, décline la liste des travaux éligibles et des formulaires-type à l’outre-mer.
Désormais, le gouvernement « engage les banques à prendre leurs responsabilités pour développer la distribution de l’éco-PTZ », ont fait savoir lundi les ministres de l’Écologie, Ségolène Royal, et du Logement, Sylvia Pinel, dans un communiqué.
Il serait temps ; lors des débats autour de la LFR de juillet, la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, avait en effet chiffré à 33 000 le nombre d’éco-PTZ distribués en 2013, alors que l’objectif fixé par le gouvernement s’élevait à 80 000.

Télécharger le décret n°2014-1437.
Télécharger le décret n°2014-1438.
Consulter l'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009.
Consulter l'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en Outre-mer.
Édition du 10  décembre 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 10  décembre 2014

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 25 novembre 2014 relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours organisés pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2015) du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 8 décembre 2014 portant classement de la commune de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 8 décembre 2014 portant classement de la commune de Colmar (Haut-Rhin) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 8 décembre 2014 portant classement de la commune du Grau-du-Roi (Gard) comme station de tourisme


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr