Édition du 29  novembre 2012


Imprimer Imprimer

Droit au logement opposable : le comité de suivi en appelle au président de la République

Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) a rendu son sixième rapport annuel hier au président de la République. Constatant de lourdes carences dans l’application de la loi, le comité de suivi demande solennellement à celui-ci de procéder à un « rappel à la loi », pour que la mise en œuvre du droit au logement mobilise « l’ensemble de la société et l’État, qui en est le garant ».
Les chiffres relevés par le comité de suivi ne sont pas bons : le rythme des relogements « a chuté au premier semestre 2012 » - en Ile-de-France par exemple, 27 500 prioritaires sont en attente d’un relogement. Et surtout, « l’application des décisions relatives à l’hébergement est très fortement défaillante », puisque seules 29% des décisions favorables prises par les commissions de médiation sont appliquées. Le comité de suivi rappelle que le Conseil d’État lui-même a qualifié le non-respect du droit au logement « d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Le comité de suivi fait donc un certain nombre de propositions pour améliorer la situation : « Réécrire le cadre législatif en clarifiant les priorités nationales et les droits des demandeurs », de manière notamment à améliorer la transparence des processus de sélection. « Inclure une gouvernance territoriale de l’attribution dans les programmes locaux de l’habitat », en s’appuyant sur le niveau de l’agglomération pour « mettre en adéquation le niveau de l’offre et de la demande ». Et enfin, « redéfinir l’intervention de l’État dans le processus d’attribution », notamment en donnant à celui-ci « les moyens d’un contrôle efficace ».
Le comité met également l’accent sur « le scandale » des expulsions de prioritaires – situation à laquelle le gouvernement s’est récemment attaqué par la voie d’un circulaire signée de Manuel Valls et Cécile Duflot, demandant aux préfets de « veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre » (Instruction NOR INTK1229203 du 26 octobre 2012). Le comité de suivi demande que cette circulaire « soit pleinement respectée ».

Télécharger le 6e rapport du Comité de suivi Dalo
Télécharger la circulaire du 26 octobre 2012
Édition du 29  novembre 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  novembre 2012

  • Ministère du travail

    Arrêté du 16 novembre 2012 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 28 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr