Édition du 22  juin 2016


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Droit au logement : la CNCDH dresse un constat « sans appel »

Alors que le projet de loi Egalité et citoyenneté sera examiné par les députés le 27 juin en séance publique (lire Maire info du 20 juin), la Commission consultative des droits de l’Homme (CNCDH) s’est saisie de la question du logement en France et vient d’adopter, la semaine passée, un avis sur le sujet en dressant « un constat sans appel du manque d’effectivité du droit au logement, pourtant reconnu comme un droit fondamental au niveau européen et international et comme un droit à valeur constitutionnelle en France ».
La commission rappelle « encore et toujours » que le mal-logement – qui concerne 3,8 millions de personnes alors que 12 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par la crise du logement - repose « avant tout sur la pénurie de logements en France dans les zones tendues, en grande partie responsable de la hausse ou du maintien à un niveau particulièrement élevé du prix de l’immobilier à la vente et à la location ».
Par ailleurs, la politique du logement ne se déclinerait qu’en « une série de mesures législatives et règlementaires conduisant à un empilement parfois peu lisible de dispositifs juridiques » ne permettant que des « progrès marginaux », juge la CNCDH. Enfin, celle-ci estime que les dépenses publiques de logement devraient être davantage considérées « comme un investissement, et non uniquement comme un coût ».
La CNCDH dresse donc un « bilan mitigé » des lois et dispositifs en vigueur pointant la pénurie « patente » de logements dans les grandes agglomérations, la mauvaise application des dispositifs existants (SRU, Dalo, Alur) et les politiques du logement « mal ciblées socialement et géographiquement ». Elle dénonce également « des stratégies de contournement de la part de certains bailleurs et élus locaux » notamment concernant l’article 55 de la loi SRU. Dans le cadre des procédures d’attribution des logements sociaux, elle relève aussi les pratiques « extrêmement hétérogènes » des commissions de médiation départementales (COMED) selon les territoires et les profils des demandeurs, « ce qui est hautement attentatoire au principe d’égalité entre les personnes », mais aussi les « critères de sélection discriminant » dans le parc privé.
Pour lutter contre cette situation, la CNCDH émet une série de 39 recommandations et demande aux pouvoirs publics d’appeler à « une mobilisation globale pour le logement, en interpellant la société civile, les élus locaux et les bailleurs et en mobilisant des moyens politiques, législatifs et budgétaires à la hauteur des enjeux ». Alors qu’elle considère le projet de loi Egalité et citoyenneté comme « une réelle avancée pour accroître l’effectivité du droit en vigueur », elle réclame, entre autres, d’affiner la connaissance des marchés du logement pour cibler les politiques publiques, de repenser la gouvernance de la politique du logement, d’adapter la politique du logement aux besoins et le niveau des loyers aux ressources des ménages.

Télécharger l’avis de la CNCDH.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juin 2016

  • Arrêté du 14 juin 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé Caserne Gardanne, sis avenue François-de-Monléon à Roquebrune-Cap-Martin (06)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)


    Lire le JO  

  • Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2016 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)


    Lire le JO  

  • Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2016 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)


    Lire le JO  

  • Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2016 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret 2008-1139 du 4 novembre 2008)


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