Édition du 19  juillet 2012


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Développer l'offre de logements : Cécile Duflot présente ses priorités en Conseil des ministres

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a présenté mercredi 18 juillet en Conseil des ministres sa feuille de route concernant le logement. La ministre a souligné que «le logement constitue le premier poste de dépenses des ménages français». « Pendant dix ans, la politique des précédents gouvernements a nourri la spéculation et la rente foncière, et écarté du marché du logement les ménages modestes» a-t-elle considéré.
Elle a déclaré qu’«agir sur le logement, c'est agir sur le pouvoir d'achat» des « 6,6 millions de ménages locataires du parc privé » pour qui le loyer «est souvent la première contrainte qui pèse sur leur pouvoir d'achat ». Elle a annoncé que le décret «encadrant l'évolution des loyers» paraîtra dans les prochains jours. Il «permettra d'encadrer la hausse des loyers dans une quarantaine d'agglomérations, en métropole et dans les outre-mer, où des tensions anormales du marché locatif sont constatées à partir de critères objectifs». Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover leur logement (voir Maire Info du 5 juillet 2012).
Il s’agit de la « première étape de la politique globale que le gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction» a précisé Cécile Duflot. Dans les prochains mois, la ministre engagera une concertation «pour rénover la loi de 1989, avec l'objectif, après avoir mis en place des observatoires locaux, de permettre la modération des loyers dans les cas où ils ont atteint un niveau manifestement excessif ». La ministre a précisé que la «loi-cadre visera par ailleurs la simplification et la sécurité juridique des procédures d'aménagement et d'urbanisme, en s'attaquant au sujet des recours abusifs. Y seront abordées les questions de densité urbaine, de contrôle des divisions foncières, d'adéquation des enjeux de développement durable à l'échelle régionale, etc ».
Par ailleurs, un plan pluriannuel en faveur de la production de logements sera lancé « afin d'atteindre l'objectif d'une production annuelle de 500.000 logements, dont 150.000 logements sociaux». Les aides à la pierre et l'augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin. En outre, «un plan de mobilisation du foncier sera également mis en œuvre, en particulier le foncier public». En ce qui concerne la mise à disposition du foncier de l'Etat à la disposition des collectivités pour y construire des logements, souhaitée par le Président de la République, la ministre a indiqué que des mesures législatives sont en cours d’élaboration. Ces mesures devraient permettre « une très forte décote sur le prix des terrains, allant jusqu'à la gratuité, sous réserve du respect de certaines conditions, garanties et contreparties par les collectivités locales». Le programme pluri-annuel des cessions envisagées sur la période 2012-2016 identifie plus de 900 sites, pour un total d'environ 2.000 hectares, avec, à la clef, la réalisation de 110.000 logements sur cette période. Cécile Duflot a écrit aux préfets de région «pour qu'ils dressent, d'ici le 15 septembre, et avec les collectivités concernées, un inventaire des opérations qui pourraient être lancées à très brève échéance, afin de réaliser des programmes de logements sociaux sans attendre les dispositions législatives».
Enfin, «conformément aux orientations données par le Premier ministre dans son discours de politique générale, et en lien avec la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, l'annonce d'un plan de performance thermique de l'habitat sera faite en septembre, lors de la conférence environnementale ». Ce plan visera à « doter chaque année un million de logements, neufs et anciens, d'une isolation thermique de qualité, qui permettra d'enrayer la hausse des dépenses liées à l'énergie, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de professionnaliser toute une filière du secteur de la construction, créatrice d'emplois non délocalisables ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juillet 2012

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture de concours de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «musique», discipline «violon» (session 2013) (centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité «musique», discipline «formation musicale» (session 2013) (centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juillet 2012 portant ouverture en 2013 des concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité «musique», discipline «violoncelle», par le centre départemental de gestion de la Haute-Saône en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation


     

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