Édition du 14  mars 2016


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Dalo : le comité de suivi de la loi exprime ses « plus vives inquiétudes »

Le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) a exprimé « ses plus vives inquiétudes sur la situation du Dalo en France » après la publication des statistiques de l’année 2015. Même si le nombre de ménages en attente de relogement (depuis 1 à 8 ans) était en légère baisse au 1er janvier 2016 (58 183 ménages) par rapport à l’année précédente (59 502 ménages) et que « l’effort de relogement n’a jamais été aussi important avec 19 354 ménages relogés en 2015 », l’accès au Dalo est « rendu complexe par des interprétations de plus en plus restrictives des critères d’accès par les commissions de médiation », regrette le comité de suivi dans un communiqué, début mars. En effet, les taux de décisions favorables ont subi une « baisse importante », passant de 44,9 % en 2008 à 29 % en 2015.
Le comité souligne les écarts importants entre les territoires et le fait que les taux de décisions favorables des commissions de médiation varient entre 20 et 75 % selon le territoire où le recours est déposé. Toujours en queue de peloton, l’Île-de-France et la Paca pointent respectivement à 21,4 % et 25,9 % de taux de décisions favorables quand les départements du Languedoc-Roussillon, du Midi-Pyrénées, du Nord-Pas-de-Calais et des Pays de Loire se situent entre 70 et 80 %. De la même manière, le nombre de recours a progressé en Haute-Savoie (+28,4%) et en Gironde (+13,9 %) entre 2014 et 2015 alors qu’il baissait dans le Nord (-32,1 %) et en Côte-d’Or (-17,5 %) sur la même période.
« Cette évolution apparaît extrêmement inquiétante pour la mise en œuvre de la loi, regrette le comité de suivi. Alors que la crise du logement s’accentue et touche aujourd’hui 12 millions de personnes en France d’après la Fondation Abbé-Pierre, il est inacceptable que le nombre de ménages déposant un recours Dalo et reconnus à ce titre soit en baisse. »
Afin d’améliorer la mise en œuvre du Dalo, le comité de suivi recommande ainsi de « garantir l’accès [à celui-ci] indépendamment de la disponibilité de l’offre sur les territoires », de « déterminer des objectifs chiffrés et territorialisés de relogement » et de faire de la commission spécifique du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) une « véritable cellule d’urgence pour l’Île-de-France, capable d’identifier et de lever les blocages rencontrés dans l’application de la loi ».
Sur ce dernier point, Action logement et la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, ont signé, la semaine dernière, un protocole d’accord visant à renforcer l’application du Dalo en Île-de-France, cette région « concentrant le plus de difficulté » dans l’application de la loi de 2007. Ce protocole prévoit notamment la mobilisation progressive d’ici 2018 de 25 % du contingent géré par Action logement au bénéfice des salariés reconnus « prioritaires », mais également un objectif porté à 50% dans les communes carencées en logement social pendant le temps de la carence, puis 30 % les trois années suivantes.
A.W.

Télécharger les statistiques 2015 du Dalo.
Télécharger le protocole d’accord.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mars 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 8 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 8 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 mars 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « site de la caserne Mitrie Sud », sis 11-13, rue de la Mitrie et 2, rue d'Allonville à Nantes (44


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mars 2016 portant habilitation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) pour les formations aux premiers secours


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