Édition du 20  janvier 2012


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Copropriétés dégradées: le président de l'Agence nationale de l'habitat propose «un plan national copropriétés» comportant notamment «une loi "copropriété"»

Chargé par le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, d’émettre des propositions portant sur l’amélioration des interventions vis-à-vis des copropriétés fragiles ou en difficulté, Dominique Braye président de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) propose deux séries de mesures, débattues dans le cadre du groupe de travail qu'il a présidé et au cours des auditions qu'il a conduites de juillet à fin novembre 2011: «un plan national copropriétés» qui comportera:
«- une loi «copropriété»,
«- des dispositifs opérationnels partenariaux de prévention et de traitement des copropriétés en difficulté,
«- la création d’un pôle de connaissance et d’expertise établi à l’ANAH,
«- la mise en place d’une instance nationale partenariale de suivi, impliquant activement les collectivités».
Dans son rapport, le président de l’ANAH «s’est attaché à défendre l’intérêt de plus de 6 millions de ménages qui vivent en copropriété» et il considère qu’il est urgent «que la copropriété soit promue au rang d’enjeu national et qu’une action globale soit entreprise.»
Lors de la présentation de son rapport, Dominique Braye a souhaité que soit «engagée une action d’ensemble afin de prévenir le développement des copropriétés en difficulté et de traiter de manière cohérente et complémentaire les différents stades de leur déqualification. La coordination avec une intervention urbaine plus large s’avérera dans certains cas nécessaire. Pour le président de l’ANAH, «il faut combiner des outils d’ordre législatif, opérationnel et financier, ce qui implique la mise en œuvre d’un véritable plan copropriétés de longue durée».
Selon le rapporteur, la loi «copropriété» aura pour objet de faire évoluer le cadre général des copropriétés, avec trois mesures emblématiques:
«Une meilleure information des copropriétaires au moment de leur acquisition, grâce à l’affichage des charges courantes et le coût prévisionnel des travaux dans les annonces immobilières.
«La mise en place d’un diagnostic, d’un plan pluriannuel et d’un fonds de travaux, rendus obligatoires. Un diagnostic technique global réalisé tous les 10 ans permettra de prévoir un échelonnement cohérent des travaux à entreprendre. Le fonds de travaux, alimenté par les copropriétaires, facilitera le financement et la prise de décision des travaux.
«La confiance entre copropriétaires et syndics doit être rétablie, notamment via la création obligatoire d’un compte séparé dans chaque copropriété, ou à défaut l’instauration de sous comptes dans le compte unique. Ce compte bancaire est un puissant moyen de prévention des impayés qui offre une plus grande transparence».
Il est aussi envisagé la mise en place de dispositifs spécifiques dans les copropriétés dites «en coma dépassé». Dominique Braye souhaite notamment «à tout prix empêcher les copropriétaires indélicats (marchands de sommeil) d’acquérir de nouveaux lots dans des copropriétés en situation très critique.»

- Pour télécharger la synthèse du rapport (PDF, 157 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour télécharger le rapport (PDF, 6,1 Mo), utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.anah.fr
http://www.anah.fr/fileadmin/anahmedias/Coproprietes/volume_1_Rapport_annexes.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  janvier 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux situés à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014 et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales


     

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