Édition du 16  mars 2016


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Campagne d’expérimentation de la révision des valeurs locatives d’habitation : premier bilan d’étape

Selon un rapport, dévoilé par le journal en ligne Localtis, concernant l’expérimentation de la révision des valeurs locatives qui s’est tenue l’an passé dans cinq départements français, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) estime que le déroulement de cette campagne est « très satisfaisant ». Cette expérimentation, instituée par la loi de finances rectificative pour 2013, a eu lieu au cours du premier semestre 2015 dans des départements « représentatifs de la diversité des territoires français » (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne).
Cette première partie du rapport s’attache à décrire la campagne déclarative et les moyens pour l’améliorer en cas de généralisation à l’ensemble du territoire. Le taux de retour des déclarations a ainsi été « tout à fait honorable », estime la DGFiP, puisqu’il a atteint 76,9 % des déclarations que devaient remplir les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation afin de « décrire leurs locaux et indiquer le loyer annuel 2015 relatif à chaque local ». Ces déclarations permettent déjà à la DGFiP de disposer d’un « échantillon d’informations solide » en vue des simulations qui seront réalisées et dont les résultats feront l’objet de la seconde partie du rapport.
Si seuls les 2,13 millions de locaux d’habitation loués dans ces cinq départements étaient concernés par l’expérimentation (soit 14 % du volume national), ce sont 595 000 propriétaires qui ont été interrogés (soit 3,6 locaux d’habitation par propriétaire). Les propriétaires de cinq locaux et plus n'ont pas, comme les autres, été destinataires de formulaires en format papier mais ont reçu un simple courrier les invitant à télédéclarer. Cette mesure a concerné 37 000 propriétaires, cumulant à eux seuls 1,2 million de locaux.
Le résultat de cette expérimentation a révélé quelques points perfectibles. Dans le cadre d’une généralisation de cette expérimentation, plusieurs aménagements seraient ainsi indispensables, selon la DGFiP. Elle préconise, par exemple, un échelonnage des déclarations aux propriétaires, ce qui permettrait un étalement des nombreux contacts (appels téléphoniques et courriels) et « un moindre risque d’engorgement des services d’accueil et d’assistance aux usagers » et, par conséquent, une « meilleure gestion » et une « meilleure réactivité ». Cet échelonnage devrait cependant « être fortement expliqué » par des campagnes de communication afin de ne pas « créer d’anxiété chez les propriétaires servis tardivement ».
L’expérimentation confirme également que « l’anticipation de la communication générale est nécessaire pour une meilleure imprégnation de la campagne au sein de la population ». Surtout, celle-ci doit être « ciblée » auprès des grands comptes. Les bailleurs sociaux, les collectivités locales et les entreprises du secteur bancaire ou de l'assurance devraient faire l’objet d’un « dispositif dédié de suivi », pour les sensibiliser aux travaux à mener et qui s'avèrent conséquents pour eux, comme cela a été le cas lors de l’expérimentation.
Enfin, le périmètre de l’expérimentation est confirmé. « Compte tenu de la forte mobilisation des moyens à mettre en œuvre, la limitation du périmètre aux seuls locaux loués n’est pas remise en cause à ce stade », explique la DGFiP. Reste que l’exploitation des données collectées permettra notamment de « déterminer le périmètre des éléments à collecter impérativement » lors de la généralisation (éléments individuels relatifs à chaque local et éléments de loyer devant être utilisés dans la détermination des tarifs).
Cependant, la DGFiP n’a remis qu’une première partie de rapport aux commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. Etant purement descriptif, il ne correspond pas à ce qu'attendent les élus quant aux conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Pour rappel, la loi avait fixé la date buttoir de transmission du rapport au parlement au plus tard le 15 septembre 2015. L’AMF rappelle ce matin qu'elle demande que « les simulations relatives à l’expérimentation de révision concernant les locaux d’habitation soient rapidement communiquées aux élus locaux ».
A.W.

Télécharger la première partie du rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  mars 2016

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