Édition du 18  novembre 2004


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Calcul de la superficie d'un lot de copropriété : les « diagnostiqueurs » protestent contre les tentatives de détournement de la tolérance des 5 % d'erreur

« La forte progression des prix de l’immobilier et l’importance des enjeux financiers pour les parties prenantes aux transactions provoquent des situations de pression dont les diagnostiqueurs chargés du mesurage des lots en cause peuvent faire l’objet. », indique la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) dans un communiqué. Les « diagnostiqueurs », chargés de la mesure des lots, dénoncent les demandes « - parfois insistantes - qui leur sont faites par certains professionnels de l’immobilier, pour majorer la superficie privative des lots de copropriété dont le mesurage leur est confié, les professionnels du diagnostic immobilier réunis au sein de la FIDI », qui regroupe près de 900 opérateurs de terrain, et « tiennent à affirmer leur refus de se prêter à des agissements contraires à la déontologie de la profession et en infraction avec les dispositions légales en vigueur. » La FIDI rappelle, que les dispositions de la loi « Carrez » (intégrées dans l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965) visent à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle oblige le vendeur à mentionner la superficie privative dans la promesse et dans l’acte de vente. La loi énonce également que, si une contre-mesure révèle une superficie inférieure à plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au vendeur, dans le délai d’un an, une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure. De ce fait, la loi instaure une tolérance de 5 % qui ne donnerait pas droit à réduction du prix. La FIDI estime « qu’il n’appartient pas au professionnel effectuant le mesurage de la superficie du lot, ni au mandataire professionnel du vendeur (agent immobilier ou notaire) de considérer cette tolérance comme un droit à l’erreur ou à la réalisation approximative du mesurage. Il ne peut en aucun cas s’agir d’une « marge de négociation » permettant au mandataire de confier le mesurage d’un lot à tel professionnel du diagnostic, sur le critère de sa capacité à trouver, dans la limite de 5 % de la surface totale, quelques m² supplémentaires dont la réalité ne seraient pas avérée, en dehors des incertitudes inhérentes à toute mesure. » Soulignant qu’il apparaît « clairement que le législateur a voulu, avec cette règle du vingtième, garantir la sécurité juridique du contrat de vente d’un bien en accordant le bénéfice de la bonne foi au vendeur particulier, tout en protégeant l’acquéreur. Cette limite n’a été définie qu’au bénéfice de ce dernier et non à celui d’un professionnel de l’immobilier ou du droit qui ne peut s’arroger le droit d’en user. » La FIDI souligne, « qu’en cas de mention erronée du fait des agissements d’un professionnel du diagnostic ou d’un mandataire, professionnel du droit ou de l’immobilier, le vendeur, qui en serait la victime, serait en droit de les appeler en responsabilité. » Elle appelle tous les professionnels du diagnostic « qui seraient l’objet de pressions dans ce sens, à ne pas se laisser aller à accepter de travestir la réalité du mesurage qui leur est confié. Dans tous les cas, elle les invite à lui signaler les faits et leurs auteurs, afin qu’elle puisse prendre toute disposition pour faire cesser ces agissements. »c=ht
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