Édition du 11  avril 2008


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Avances remboursables pour l'acquisition ou la construction de logements en accession: les délais de fourniture des justificatifs repoussés de deux mois

Un arrêté modifie un texte du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Il repousse de deux mois les délais dans lesquels les justificatifs de revenus doivent être fournis pour les opérations prévues à l'article R. 318-2 du Code de la construction et de l'habitation: - construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou acquisition d'un logement en vue de sa première occupation; aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation (assimilé à la construction d'un logement); - acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires; - acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur les opérations précédentes. Ainsi, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette dernière est émise entre le 1er janvier et le 31 mai (au lieu du 31 mars jusqu’ici) ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er juin (au lieu du 30 avril), il doit fournir les avis d'impôt sur les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance. (1) Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété , JO du 10 avril 2008.
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