Édition du 19  février 2013


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15 % des copropriétés potentiellement en difficultés

C’est le cheval de bataille de Dominique Braye, le président de l’Anah : prévenir les difficultés des 560 000 copropriétés existant en France afin d’éviter des situations souvent inextricables que connaissent les grandes copropriétés dégradées. Un an après avoir remis son rapport intitulé « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés fragiles », Dominique Braye a présenté hier à la presse un outil statistique permettant de repérer à l’échelle locale, par secteur, les copropriétés potentiellement fragiles. « Mieux vaut prévenir que guérir », a réaffirmé hier le président de l’Anah qui voit dans les difficultés que pourraient rencontrer de nombreuses copropriétés « une bombe à retardement ».
Mais pour guérir le mal, encore faut il savoir où il se situe. C’est ce qu’a décidé de faire l’Anah à travers cet outil de repérage élaboré en collaboration avec la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et le Commissariat général du développement durable (CGDD). Fruit d’un travail de quatre ans portant sur 93 % des copropriétés (520 000), la cartographie a été construite à partir de plusieurs bases de données fiscales (fichiers de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, et de l’impôt sur le revenu) combinées avec d’autres critères pondérés, tels le revenu des occupants, les indications sur l’état du bâti, le positionnement de la copropriété sur le marché, ou encore la présence de personnes morales de droit privé dans l’immeuble.
A partir de ces critères, l’Anah a classé les 520 000 copropriétés étudiées, soit environ 7 millions de logements, en quatre catégories de A à D, la dernière étant celle des copropriétés présentant le plus fort potentiel de difficultés, a expliqué Isabelle Rougier, la directrice de l’Agence. 15 % du parc, soit un million de logements, se trouve aujourd’hui classé en catégorie D. Ces copropriétés se caractérisent par leur petite taille (42 % ont moins de 20 lots) et par leur ancienneté (52 % ont été construites avant 1949). Quatre régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Languedoc-Roussillon) regroupent à elles seules 70 % des logements de catégorie D. En Ile-de-France, la Seine-Saint-Denis se démarque avec 40 % de son parc en copropriété en catégorie D. Sur l’arc méditerranéen, l’Hérault et les Bouches-du-Rhône présentent aussi un taux supérieur à la moyenne nationale (20 %).
« Il ne s’agit en aucun cas d’une cartographie des copropriétés en difficultés mais d’un outil pour sensibiliser les acteurs locaux, et d’abord les élus, sur la présence de copropriétés présentant statistiquement des risques de fragilité », a insisté Dominique Braye. Aux élus de décider ensuite de mettre en place une politique d’observation afin de trouver des remèdes si l’état de la copropriété le nécessite réellement.
Certaines dispositions du rapport Braye pourraient être reprises dans le projet de loi sur le logement et l’urbanisme que prépare pour juin la ministre du Logement, Cécile Duflot.
C.N.

Télécharger le rapport Braye.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  février 2013

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 janvier 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et des concours interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2013-11 du 6 février 2013 relative au projet de transport en commun en site propre de l'agglomération caennaise (lignes de tramway 1 et 2)


    Lire le JO  

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