Logement

Article du 04/12/2008

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale double le montant du prêt à taux zéro jusqu'à fin 2010

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le doublement du montant du prêt à taux zéro pour les opérations d'accession sociale à la propriété «jusqu'au 31 décembre 2010», a-t-on appris de source parlementaire. Ce dispositif, qui porte «sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur ...


Article du 28/10/2008

Immobilier: les transactions devrait chuter de 25% en 2008 et les prix de 15% d'ici fin 2009

Les prix de l'immobilier devraient reculer de 15% en deux ans, selon le Crédit Agricole. L'établissement n'exclut pas une correction plus sévère en cas d'aggravation de la crise économique. Il y a trois mois, le Crédit Agricole annonçait un simple ajustement des prix du marché : -10% en deux ans. Aujourd'hui, les auteurs de la Direction des études ...


Article du 24/10/2008

Immobilier: baisse prévue de 25% des transactions, droits de mutation sous la menace d'une chute de 3%

Le nombre de transactions immobilières (neuf et ancien) devrait chuter de 25% en 2008 (de 870.000 ventes en 2007 à 650.000), selon la première note de conjoncture immobilière des Notaires de France. «Le marché immobilier se caractérise avant tout par le blocage des transactions, dont le nombre est ramené au volume des années 1993-1994», indique Me ...


Article du 22/10/2008

Le Sénat adopte un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion largement modifié

Le Sénat a adopté tard dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, après un examen marathon d'une semaine au cours duquel une majorité de sénateurs a notamment rejeté sa réforme de la loi SRU. Dans un contexte de baisse du budget du logement de 6,9%, le projet de loi a été vivement ...


Article du 02/10/2008

L'État va racheter 30.000 logements pour soutenir l'immobilier

L’Élysée a annoncé hier un plan de relance de l'immobilier à l'issue d'une réunion sur le logement à laquelle participaient Nicolas Sarkozy, François Fillon, Christine Lagarde (ministre de l'Économie), Éric Woerth (Budget) ainsi que Christine Boutin (Logement). Le dispositif coûterait plus de 5 milliards d'euros à l'État. Il s’agit de mettre en ...


Article du 01/10/2008

Nouvelle baisse des mises en chantier (-13,1%) et permis de construire (-19,6%) en juin-juillet-août

Le recul du nombre de mises en chantier de logements et de permis de construire en France s'est confirmé sur la période juin-août, a annoncé mardi 30 septembre le ministère de l'Ecologie. La baisse est de 13,1%, à 106.689 unités par rapport à la même période de 2007 pour les mises en chantier, et de 19,6% à 118.988 unités pour les permis de construire. ...


Article du 19/09/2008

Christine Boutin promeut son projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, se rendra samedi 27 septembre à Gagny pour présenter son projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Les parlementaires et élus de la Seine-Saint-Denis dialogueront avec Christine Boutin autour de son projet de loi. Présenté fin juillet par la ministre du Logement ...


Article du 12/09/2008

Logements anciens: baisse de 25% de ventes dans les grandes villes

La baisse du volume des ventes des logements anciens dans les grandes métropoles de province a connu une baisse très brutale au premier semestre 2008, par rapport à la même période de 2007, selon le Conseil supérieur du notariat. Selon une note de conjoncture du Conseil supérieur du notariat publiée mercredi 10 août, la baisse du volume des ventes ...


Article du 29/07/2008

Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Hier, en conseil des ministres, la ministre du logement et de la ville a présenté un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, texte qui sera débattu en première lecture, le 14 octobre prochain au Sénat. Pour mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la France, le projet de loi vise à concentrer ...


Article du 23/07/2008

Les loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2008

Une circulaire de la ministre du Logement et de la Ville donne les valeurs (loyer maximal de zone, loyer maximal et redevances maximales) des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2008. Elle se substitue à la circulaire n° 2007-41 du 6 juillet 2007 relative à la fixation ...


Article du 27/06/2008

Christine Boutin souhaite une mobilisation générale en faveur du logement et veut renforcer la loi SRU

Christine Boutin, la ministre du Logement, prône le volontarisme face aux difficultés de logement des Français. La feuille de route de l'action ministérielle est sur ce point précise: porter la production à 500.000 nouveaux logements par an, dont 120.000 sociaux, et favoriser l'accession à la propriété. Jalon important, le projet de «loi de mobilisation ...


Article du 13/06/2008

Baisse des prix des logements de 2 à 3% en 2008, selon le groupe Caisse d'épargne

Selon le groupe Caisse d'épargne, le prix des logements en France devrait enregistrer pendant deux ans une «baisse des prix conjoncturelle». Le groupe, qui présentait hier son septième «observatoire» consacré au logement, confirme le tassement du marché immobilier français. Il annonce que, selon lui, le prix du logement en France devrait enregistrer ...


Article du 28/05/2008

Mises en chantier de logements en France: le nombre de permis de construire recule de 9% sur les douze derniers mois

Le ministère de l'Ecologie a publié hier une série de mauvais indices pour le BTP. Les nombres de permis de construire, de mises en chantier de logements individuels et de ventes de logements neufs chutent sévèrement. Le nombre de permis de construire accordés plonge de 16,3% entre février et avril. Plus grave, il recule de 9% à 522.109 unité sur les ...


Article du 02/05/2008

«Habitat indigne»: le ministère du Logement et de la Ville diffuse un aide-mémoire et un guide pénal

Le ministère du Logement et de la Ville a mis en ligne un aide-mémoire sur l’habitat indigne et un guide pénal destinés aux services de l’Etat, des collectivités territoriales, les acteurs sociaux et les associations afin de prévenir les situations d’occupation d’habitats indignes, c’est-à-dire insalubres et dangereux. Ce guide, réalisé pour la direction ...


Article du 02/05/2008

Projet de loi logement: les maires de grandes villes se disent «rassurés» par les propos de Christine Boutin

Une délégation d’élus de grandes villes de France (1) conduite par Michel Destot, président de l’AMGVF, député-maire de Grenoble, et André Rossinot, secrétaire général de l’association, maire de Nancy, a rencontré le 30 avril Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, dans le cadre de la préparation du projet de loi logement qui devrait ...


Article du 28/04/2008

Immeubles d’habitation: le diagnostic des installations électriques obligatoire dès 2009

Le décret d’application de la loi instituant un diagnostic obligatoire des installations électriques dans les immeubles à usage d’habitation (1) prévoit une entrée en vigueur du diagnostic de sécurité électrique à partir du 1er janvier 2009. Le diagnostic est rendu obligatoire dans le cadre des ventes de logement dont l’installation électrique a ...


Article du 16/04/2008

L’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2008 est publié ce 16 avril

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, l’Insee a diffusé le 14 février 2008, le nouvel «Indice de référence des loyers» qui remplace l’indice de référence publié depuis janvier 2006. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la ...


Article du 16/04/2008

Maison à 15 euros par jour: Christine Boutin compte sur les élus locaux

Pour la ministre du Logement, Christine Boutin, qui a lancé mardi la vente des maisons «à 15 euros par jour», qui ont déjà trouvé des candidats mais pas toujours de terrains, la tâche incombe désormais aux élus. Ceux-ci, d’après la ministre, doivent pour cela signer une convention Pass-Foncier et contribuer financièrement à hauteur de 5.000 euros par ...


Article du 11/04/2008

Avances remboursables pour l'acquisition ou la construction de logements en accession: les délais de fourniture des justificatifs repoussés de deux mois

Un arrêté modifie un texte du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Il repousse de deux mois les délais dans lesquels les justificatifs de revenus doivent être fournis pour les opérations prévues ...


Article du 11/04/2008

Immobilier de l'Etat: Georges Tron dénonce des «résistances des ministères»

Georges Tron, député UMP de l’Essonne et président du Conseil immobilier de l'Etat, s'est inquiété jeudi des freins que connaît selon lui la politique immobilière de l'Etat, «qui se heurte à des résistances extrêmement fortes de la part des ministères». «On est maintenant dans une phase où on choisit d'achever la réforme ou alors on y met un point ...


Article du 08/04/2008

Prix de l’immobilier: le début 2008 «confirme les tendances enregistrées depuis maintenant quelques mois, à savoir une stagnation des prix de l'immobilier, voire une légère baisse»

Au mois de mars 2008, dans les plus grandes agglomérations françaises (16.292.748 habitants répartis sur 817 communes), les prix des appartements ont diminué de 0,39%, et les prix des maisons ont augmenté de 0,12%. Les taux de négociation sont restés stables, et les délais moyens de transaction inchangés. Ces données, issues du calcul de l’indice ...


Article du 07/04/2008

Le coût de la construction en hausse de 4,84% au quatrième trimestre 2007

L'Insee a indiqué vendredi que le coût de la construction en France a augmenté de 4,84% en glissement annuel au quatrième trimestre 2007, après une hausse de 4,49% lors du trimestre précédent. En points, l'indice du coût de la construction (ICC), se situe au quatrième trimestre à 1.474, contre 1.443 lors du troisième trimestre. Depuis la loi des services ...


Article du 04/04/2008

«Habitat indigne»: un vade-mecum et un guide pénal pour les services de l’Etat, des collectivités territoriales, les acteurs sociaux et les associations

Le ministère du Logement a réalisé un vade-mecum pour expliciter les différentes procédures applicables aux différentes situations d’habitat indigne à traiter, issues d’un ensemble de dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis la loi «SRU» de décembre 2000. De son côté, le ministère de la Justice a réalisé un guide pour d’aider ...


Article du 03/04/2008

Logement en PACA: plus petit et plus collectif que la moyenne française, selon la première étude régionale sur le logement réalisée par l'INSEE

La population de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) occupe des logements plus petits et réside davantage en habitat collectif que la moyenne des Français, selon les résultats de la première étude régionale sur le logement réalisée par l'INSEE. La part des logements collectifs est de 57,9% en région PACA, contre 43,9% en France et la surface ...


Article du 01/04/2008

L’Etat va céder 1.150 ha de terrains pour construire 70.150 logements sur la période 2008-2012, dont 40% de HLM

La dernière réunion, vendredi dernier, du Comité interministériel pour le développement de l’offre de logements (Cidol) présidé par François Fillon à Matignon, en présence de quatre ministres - Christine Boutin, Michèle Alliot-Marie, Martin Hirsch et Christian Blanc - était consacrée à la question du foncier public. Le Cidol a décidé la cession de ...


Article du 11/03/2008

«Pass foncier»: les conditions d’application du dispositif pour les opérations d'acquisition d'une première résidence principale

Un décret du 5 mars 2008 (1) fixe les conditions d’application du dispositif de faveur temporaire pour les opérations d'acquisition d'une première résidence principale réalisées dans le cadre du «Pass foncier» (nouvel article 70 quinquies A de l'annexe III au CGI, institué par l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007). Ce dispositif, ...


Article du 07/03/2008

Loyers: l'Ile-de-France reste la région la plus chère à 17,2 euros le mètre carré en moyenne, alors que la Franche-Comté est la moins chère à 6,8 euros le m2

Selon une étude de Clameur (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux), les loyers ont augmenté en France de 2,6% en moyenne en 2007, mais la hausse a été moins forte qu'en 2006 (+3,4%). Cette tendance au ralentissement se confirme au début de l'année 2008, avec une hausse de +0,7% sur un an, précise l'observatoire. ...


Article du 07/03/2008

Vers l'extension de la TVA à 5,5 % «pour encourager les maires bâtisseurs à soutenir l'accession populaire à la propriété en logements collectifs», annonce Christine Boutin

Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, annonce une «grande loi sur le logement». Ce sera la sixième loi en 6 ans mais elle indique, dans un entretien accordé aux Echos (7/3), «qu’après neuf mois de responsabilité ministérielle, pour avoir un projet global, ambitieux et novateur, une loi est incontournable car la France est un Etat ...


Article du 06/03/2008

Les modalités du «grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri».

Dans une circulaire adressée aux préfets, François Fillon a annoncé les modalités du «grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri». Le chantier sera conduit autour de six axes prioritaires : -généraliser la prévention des expulsions locatives; -renforcer la lutte contre l’habitat indigne; ...


Article du 25/02/2008

Un préfet nommé délégué général à la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Le Premier ministre a nommé, le 21 février, Alain Régnier, préfet délégué général à la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il était jusqu’à présent préfet délégué à l’égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Cette nomination s’inscrit dans le cadre de ...


Article du 25/02/2008

«Accession populaire» à la propriété, logement locatif social: accord entre la Fédération des SEM et le ministère du Logement et de la Ville

Le ministère du Logement et de la Ville et la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ont signé la semaine dernière un accord pour promouvoir «l'accession populaire» à la propriété et poursuivre le développement du logement locatif social. Cet accord prévoit de «favoriser l'accession sociale à la propriété, notamment par la vente ...


Article du 19/02/2008

Accédants prêts PAP: les collectivités locales engagées à reprendre la gestion des fonds FAAD disponibles pour renforcer les fonds locaux mis en place

Une circulaire (1) fixe de nouvelles conditions d’utilisation des sommes disponibles dans les fonds départementaux d’aide aux accédants prêt aidés pour l’accession à la propriété (PAP) en difficulté (FAAD) qui faisaient jusqu’à présent l’objet de la circulaire n° 93-10 du 28 janvier 1993. Le dispositif d’aide mis en place par cette circulaire a largement ...


Article du 18/02/2008

Conventions globales de patrimoine des organismes d’habitations à loyer modéré: une circulaire commente les dispositions

La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a adressé aux préfets une circulaire relative aux conventions globales de patrimoine des organismes d’habitations à loyer modéré, commentant les dispositions de l’article 63 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cet article et ...


Article du 14/02/2008

Deuxième rapport du député Jean-Paul Anciaux pour doper le logement étudiant

Refonte des aides au logement pour les étudiants, diversification des types de logements et construction de cités universitaires: le nouveau rapport du député Jean-Paul Anciaux, qui doit être remis vendredi au gouvernement, devrait doper un dossier crucial pour les étudiants. Un tiers des étudiants peine à trouver un logement, selon une enquête de ...


Article du 05/02/2008

En 2007, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a permis l’amélioration de près de 140.000 logements

La semaine dernière, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a indiqué avoir «rempli sa mission de développement du parc logements à loyers maîtrisés» puisque ce sont «près de 140.000 logements qui ont été améliorés ou conventionnés avec des aides fiscales», grâce à son intervention. L’agence a également joué un rôle social en accompagnant «de plus ...


Article du 04/02/2008

La fondation de l’Abbé Pierre dénombre 3,2 millions de mal-logés et adresse une lettre ouverte aux candidats aux élections municipales

Si chaque année 3,2 millions de ménages cherchent à louer un logement, parmi lesquels près 1,3 million ont fait une demande de logements sociaux, en 2006, seulement 430.000, soit un tiers, contre 500.000 en 1999, se sont vu attribuer un logement social. «Le logement social constitue une porte de plus en plus difficile à ouvrir, même pour les ménages ...


Article du 30/01/2008

Un plan pluriannuel pour les sans-abri et les mal-logés prévoit d'imposer 30% de logements sociaux dans les nouveaux programmes pour les communes qui dérogent à l’obligation de construire au moins 20% de logements sociaux

Hier à Matignon, le Premier ministre a fait le point, avec les associations impliquées dans l’accueil des sans-abri, sur les avancées de la mission qu’il a confiée en décembre à Etienne Pinte. Le député-maire de Versailles a été chargé d’étudier avec les associations les moyens pour que «plus personne ne soit contraint de dormir dans la rue». Les mesures ...


Article du 23/01/2008

Les conditions de vente de logements par les organismes HLM précisées par décret

Un décret (1) a récemment précisé les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent conduire des opérations d'accession à la propriété, qui leur permettent de bénéficier d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État. Il définit le champ d'application de la «limite de 25% des logements vendus par l'organisme» ...


Article du 15/01/2008

Réformes du dépôt de garantie et de la caution: une mission d’étude à réaliser dans des délais serrés

Suite à l’annonce par le Président de la République le 11 décembre d’une réforme de la caution, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, et Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, viennent de confier à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat et au directeur d’Equite Generali France une ...


Article du 07/12/2007

La mise en oeuvre du droit au logement opposable examiné au conseil des ministres

Lors du conseil des ministres qui s’est tenu hier, la ministre du Logement et de la Ville a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable. La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable qui permet aux demandeurs de logement, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, de ...



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