Édition du 14  octobre 2004


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Partenariat public-privé : les maires des grandes villes et la Fédération des Sem adoptent une position commune avec leurs homologues allemands

L'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et la Fédération des sociétés d'économie mixte ont pris une position commune avec leurs homologues allemandes sur le "Livre vert" de la Commission européenne. Celle-ci pose la question d'une législation européenne sur les concessions et sur les sociétés à capitaux mixtes. Dans une réponse conjointe des élus locaux et des opérateurs, les deux organisations ont répondu ensemble aux 22 questions posées par le Livre vert. Sur la première partie du document européen, consacrée aux concessions, "elles n'estiment pas nécessaire une nouvelle législation communautaire, dans la mesure où un cadre juridique existe déjà au plan européen mais aussi au niveau français avec la loi Sapin". Quant aux partenariats public-privé (PPP) dits "institutionnels", la Fédération des Sem et l'AMGVF se prononcent "en faveur d'un cadre législatif européen apportant sécurité et clarté sur ce mode de gestion des services publics locaux en essor dans toute l'Europe". Elles ont également signé une déclaration commune avec leurs homologues allemandes, la DST (grandes villes) et la VKU (entreprises communales), pour souligner "la nécessité d'un meilleur respect au plan communautaire du principe de libre administration des collectivités locales, ce qui passe notamment par l'insertion dans le droit européen d'une définition claire et pérenne de l'auto-production (ou" in house")". Les quatre associations souhaitent poursuivre ce partenariat "en vue de mieux faire connaître leur position commune, notamment par des rendez-vous conjoints de présentation de ces documents aux pouvoirs publics nationaux et européens".
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