Édition du 21  novembre 2016


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PLF 2017: l'Assemblée revalorise de 0,4 % les valeurs locatives

Les valeurs locatives devraient finalement être revalorisées de 0,4 % en 2017. C’est ce que qu’ont décidé les députés, vendredi, en séance publique, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Ils n’ont pas suivi la commission élargie qui avait voté, quelques jours plus tôt, un amendement visant à supprimer cette revalorisation en 2017 « afin de modérer la hausse des impôts locaux ».
Un amendement demandant une revalorisation de 0,8 % (basée sur l’inflation prévisionnelle pour 2017) a même été proposé, mais rejeté au profit, donc, d’une revalorisation de 0,4 % (basée sur l’inflation constatée sur un an). Les députés ont ainsi opté pour ce que certains d’entre eux ont présenté comme un « compromis », tenant compte notamment de « la situation des collectivités locales », selon l’auteur de l’amendement, Dominique Lefebvre.
Reste que, à compter de 2018, cette revalorisation devrait être désormais liée au dernier taux d’inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives qui ne sont pas concernées par la réforme applicable aux locaux professionnels. Sur ce point l’Assemblée nationale a retenu une proposition de la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, qui a souligné que les bases de la fiscalité locale ont été revalorisées ces dernières années en se calquant sur le niveau d'inflation prévu, supérieur depuis quelques temps à l'inflation effectivement constatée.
Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement visant à offrir la possibilité aux communes situées en zones tendues de pouvoir moduler la surtaxe pour les résidences secondaires ente 5 et 60 % au lieu d’une majoration au taux unique de 20 % actuellement inscrite dans la loi. « Parmi les raisons qui expliquent que le niveau de la majoration de la taxe d’habitation n’apparaît pas adapté pour certains territoires […] figure les écarts entre les valeurs locatives, encore assises sur des prix de marché datant de 1970, prises en référence pour le calcul de la taxe, et le niveau des loyers actuels », expliquent les auteurs de l’amendement.
Cette majoration avait été introduite, fin 2014, dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2014.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  novembre 2016

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2016 supprimant les modèles de certains formulaires relatifs aux prestations familiales


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


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