Édition du 20  juillet 2016


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Vers un état d’urgence prolongé jusqu’en janvier 2017

Après un débat marathon, qui s’est achevé peu avant 5 heures ce matin, les députés ont adopté à une écrasante majorité (489 voix pour et 26 contre) le projet de loi du gouvernement prolongeant l’état d’urgence. Quelques heures auparavant, en commission, les députés s’étaient mis d’accord pour que la durée de cette prolongation soit de six mois et non de trois. Si le texte est adopté par le Sénat aujourd’hui – ce qui ne fait guère de doute – la France va donc connaître un régime d’état d’urgence au moins jusqu’à la fin du mois de janvier 2017.
La relative unanimité qui a prévalu lors du vote ne doit pas cacher que les débats ont été particulièrement véhéments, voire violents – dès la réunion de la commission des lois, plus tôt dans l’après-midi, qui a dû être interrompue tant l’ambiance y était délétère. En séance, le long discours du Premier ministre, Manuel Valls, a lui aussi été fréquemment interrompu par les invectives de députés de l’opposition, accusant le gouvernement de ne pas avoir assez fait pour protéger la population. De son côté, le Premier ministre a défendu l’action du gouvernement, rappelant notamment que « 9 000 postes supplémentaires » avaient été créés dans la police et la gendarmerie depuis 2012. Il a directement répondu aux attaques portées ces derniers jours par plusieurs ténors de l’opposition, dont Alain Juppé et Christian Estrosi, qui avaient affirmé que « tout n’avait pas été fait » pour éviter le carnage de Nice. « Je ne laisserai jamais dire qu’il y a des failles là où il n’y en a pas ! Je n’accepterai jamais les propos honteux qui insinuent que tout cela aurait pu être évité, car dire cela, c’est discréditer nos forces de sécurité qui se battent chaque jour et qui obtiennent des résultats », s’est écrié Manuel Valls sous les cris de l’opposition.
Concernant le texte lui-même, il a été durci par rapport à la précédente loi de prorogation de l’état d’urgence (loi du 20 mai 2016) et par rapport au texte du gouvernement. Les perquisitions administratives (c’est-à-dire demandées par un préfet et non par un juge) devraient être étendues : désormais, si une première perquisition révèle qu’un « autre lieu » est fréquenté par des personnes menaçant la sécurité, ce nouveau lieu peut être perquisitionné dans la foulée. L’exploitation du matériel informatique saisi sur le lieu d’une perquisition, qui avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, a été réintroduite dans la loi : les forces de l’ordre peuvent saisir tout matériel informatique, mais l’exploitation des données devra en revanche attendre l’autorisation d’un juge.
Autre ajout notable, la loi autoriserait dans les zones concernées par l’état d‘urgence – c’est-à-dire, en l’espèce, sur l’ensemble du territoire – « la visite des véhicules » et « l’inspection visuelle ou la fouille des bagages », en permanence et sans réquisition du procureur de la République.
Les députés ont également donné, a posteriori, une base légale à la décision qui a été prise de filmer 24 h sur 24 le terroriste Salah Abdeslam dans sa cellule. Un article nouveau sera ajouté au Code de procédure pénale permettant « le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique. » Cette mesure ne pourrait toucher qu’un détenu placé en détention provisoire, c’est-à-dire avant son procès.
Plusieurs dizaines d’amendements déposés par l’opposition ont par ailleurs été rejetés : l’un d’eux visait notamment à placer en rétention administrative ou sous bracelet électronique tous les « fichés S ». Un autre amendement, déposé par Jacques Bompart, demandait d’inscrire dans le Code des collectivités territoriales que « concourir à la prévention du terrorisme en période d’état d’urgence » faisait partie des prérogatives des maires. Il a été rejeté par les députés.
Le texte va passer dès aujourd’hui devant le Sénat, qui va probablement le modifier dans le sens d’un durcissement. Il faudra donc réunir une commission mixte paritaire pour permettre l’adoption définitive de la loi.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  juillet 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 7 juillet 2016 supprimant les modèles des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » et « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale »


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juillet 2016 portant organisation au titre de l'année 2017 du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion d'Indre-et-Loire (centre de gestion organisateur) et le centre de gestion d'Eure-et-Loir, le centre de gestion de l'Indre, le centre de gestion de Loir-et-Cher, le centre de gestion du Loiret, le centre de gestion de Seine-et-Marne, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (centres de gestion coorganisateurs) et la ville de Tours (collectivité non affiliée associée)


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