Édition du 12  mai 2016


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Projet de loi antiterrorisme : vers une adoption rapide

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord, hier, sur le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Les versions adoptées par l’Assemblée nationale (le 8 mars) et par le Sénat (le 5 avril) étant différentes, il a fallu réunir une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis. C’est chose faite, ce qui ouvre la voie à une adoption définitive du texte avant la fin mai.
Ce texte contient essentiellement des dispositions d’ordre judiciaire : nouvelles infractions, nouvelles peines, nouveaux moyens donnés aux juges, procureurs, services de police et de renseignement pour mener leurs investigations… Ce texte redéfinit également en partie la possibilité pour des agents des forces de l’ordre (policiers et gendarmes nationaux, militaires, agents des douanes) de se servir de leur arme : les agents seront dégagés de toute responsabilité pénale s’ils font usage de leur arme pour « empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis ».
Ce texte comporte également quelques mesures qui touchent directement les collectivités. Notamment, la section intitulée « grands événements », qui crée de nouvelles obligations pour l’organisation d’événements de grande ampleur. Le texte ne précise pas de quels événements il est question – cela sera précisé ultérieurement par décret – mais on peut comprendre qu’on parle ici de grands concerts, manifestations sportives importantes, festivals, etc. (Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, les auteurs du texte ont par exemple fait explicitement référence aux compétitions de football et aux festivals d’été.) Il faudra, une fois le texte adopté, que toutes les personnes ayant accès aux installations, hormis « les spectateurs et les participants », bénéficient d’une autorisation de l’organisateur. Pour délivrer cette autorisation, l’organisateur devra prendre l’avis de l’autorité administrative, qui pourra se livrer à une enquête administrative.
Cette disposition, dont on comprend les motifs en termes de sécurité, va apporter d’importantes lourdeurs : si l’on s’en tient aux termes du texte, l’embauche de n’importe quel technicien, vigile, hôtesse d’accueil, personnel de restauration, etc., devra être soumise à une telle autorisation.
Le texte ouvre également la possibilité, pour les maires, de munir les agents de police municipale de « caméras piétons » permettant « un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ». Cette possibilité serait ouverte à titre expérimental et pour une durée de deux ans, et uniquement dans le cas où existe une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. Alors que les députés avaient prévu que cette disposition ne serait possible que dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), les sénateurs l’ont étendue à toutes les communes disposant d’une police municipale.
On ignore cependant à cette heure quelle a été la version retenue par la CMP : le texte issu des délibérations de la commission mixte paritaire ne sera rendu public que dans une semaine.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  mai 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016


    Lire le JO  

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Rennes, Bordeaux, Caen et Poitiers


    Lire le JO  

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes


    Lire le JO  

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