Édition du 7 avril 2016


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Loi pénale : le Sénat élargit l’usage des caméras par les policiers municipaux

Le Sénat a adopté, avant-hier, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Ce texte, initialement prévu comme une loi de réforme de la procédure pénale, a finalement été élargi pour être largement consacré à la lutte contre le terrorisme.
Parmi les nouveautés introduites par les sénateurs par rapport à la version adoptée le 8 mars par les députés, un article – issu d’amendements de la commission des lois et du gouvernement – consacré à la protection des « grands événements ». Si ce dispositif est confirmé, le gouvernement devra, par décret, établir une liste des « grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste », ainsi que les installations qui les accueillent et leurs organisateurs. Il pourra s’agir d’événements sportifs, de concerts, de réunions type COP21, ou d’autres – le champ d’application de cette mesure semble assez large.
La mesure préconise de permettre aux organisateurs de soumettre les personnes employées pour la mise en place de ces événements à une enquête administrative, et de leur en refuser l’accès si cette enquête révèle que « leur comportement ou leurs agissements sont de nature à porter atteinte à la sécurité ».
Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a expliqué que jusqu’à présent, le régime du contrôle administratif ne s’appliquait que « dans des secteurs extrêmement circonscrits », relevant « de la sécurité et de la souveraineté nationales ». La récente loi Savary sur la sécurité dans les transports a ajouté la possibilité de procéder à des enquêtes administratives sur les employés des entreprises de transport. La nouvelle rédaction du projet de loi pénale étend donc cette possibilité aux salariés employés pour la préparation ou l’organisation des « grands événements ».
Les sénateurs ont également confirmé, en l’élargissant un peu, la mesure permettant aux policiers municipaux de porter des « caméras piétons ». Alors que les députés n’avaient autorisé ce dispositif que dans les ZSP, les sénateurs l’ont élargi sans restriction. Il s’agirait d’une « expérimentation de deux ans ». L’autorisation émanerait du gouvernement, sur demande préalable du maire ou de l’ensemble des maires des communes concernées lorsqu’il s’agit d’une police intercommunale. L’équipement pourrait être financé par le biais du FIPD (fonds interministériel pour la prévention de la délinquance).
Enfin, les sénateurs n’ont, pas plus que les députés, souhaité étendre aux policiers municipaux les dispositions relatives à la légitime défense, permettant à un membre des forces de l’ordre de faire usage de son arme, même lorsqu’il n’est pas directement menacé, « dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable ». Cette nouvelle définition de « l’état de nécessité » resterait donc strictement réservée aux policiers et gendarmes nationaux, aux militaires et aux douaniers.
F.L.
Télécharger le texte adopté par le Sénat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 avril 2016

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  • Premier ministre

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