Édition du 31  janvier 2017


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Les collectivités dotées de nouveaux moyens pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme

Dans une circulaire signée le 16 janvier et diffusée depuis la semaine dernière sur le site du ministère de l’Intérieur, la secrétaire générale du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), Muriel Domenach, détaille point par point aux préfets la façon dont doivent être utilisés les crédits supplémentaires affectés à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. Avec à la clé un accent très net mis sur le soutien aux collectivités.
Muriel Domenach donne le ton dès le début de sa circulaire : le Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (Part) du 9 mai 2016 « prévoit de mieux associer les collectivités territoriales », conseils départementaux et communes. Les communes et EPCI sont en effet concernés à plus d’un titre par les mesures prévues : la circulaire insiste notamment sur la sécurisation des écoles, la vidéoprotection et l’équipement des polices municipales.
En faisant le total des crédits votés en loi de finances et en loi de finances rectificative, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pourrait atteindre la somme inédite de 123 millions d’euros pour 2017 – le double de l’année dernière : 102 millions ont été engagés dans la loi de finances, et 21 millions supplémentaires pourraient être engagés « grâce aux reports de crédits ouverts par la loi de finances rectificative ».
Ces crédits seront affectés pour deux tiers à la lutte contre le terrorisme et un tiers à la prévention de la délinquance :


La circulaire donne ensuite, en annexe, des détails précis sur l’affectation de ces crédits.

Contrats de ville
Concernant l’insertion de plans d’actions contre la radicalisation dans les contrats de ville, la secrétaire générale rappelle qu’elle entre dans le cadre de la convention signée avec l’AMF le 19 mai dernier. Une enveloppe dédiée de 3 millions d’euros y est consacrée.

Équipement des polices municipales
Trois types d’équipement sont co-financés par l’État : les gilets pare-balles, les terminaux de radiocommunication et les caméras piétons. Les gilets, destinés à « tous les personnels qui exercent en uniforme », policiers, gardes-champêtres ou ASVP sont subventionnés à 50 % (avec un plafond unitaire à 250 €). La circulaire conseille de passer par la centrale d’achat UGAP, qui a mis en place « une solution souple et économiquement performante ».
L’achat des terminaux de radiocommunication, interopérables avec ceux des forces de l’ordre nationales, est « à la charge des communes ou des EPCI employeurs », mais subventionné par l’État « au taux de 30 % par poste », avec un plafond unitaire de 420 €. Le droit annuel à payer pour l’utilisation et la maintenance du réseau sera à la seule charge des communes et EPCI.
Les caméras piétons enfin, autorisées pour les policiers municipaux par la loi du 3 juin 2016 et le décret du 23 décembre 2016 sont subventionnées par l’État à 50 % (plafond unitaire : 200 €).

Prévention de la délinquance et vidéo-protection
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est « essentiellement destiné aux collectivités territoriales et aux associations », rappelle la circulaire, mais les organismes HLM et les opérateurs de transport peuvent également en bénéficier. Les taux de subvention des actions sont plafonnés à 80 %, le taux retenu étant décidé par le préfet en fonction notamment « de la situation financière de la collectivité ».
Un programme spécifique est consacré à la vidéo-protection. Les aides seront décidées par la Mission de développement de la vidéo-protection (MDVP) au cours de trois sessions, début mars, début juin et fin octobre. Les porteurs de projets concernés sont : les collectivités et EPCI, les bailleurs sociaux et les établissements de santé. Sont éligibles notamment les projets d’installation ou d’extension de systèmes de vidéo-protection sur la voie publique, les renouvellements de dispositifs de plus de sept ans dans les ZSP ; et les installations dans des équipements tels que « centres sportifs, terrains de sport municipaux, parkings non concédés et gratuits », à condition qu’ils soient dans une ZSP. Le taux de subvention variera entre 20 et 50 %. Les caméras sur voie publique en ZSP bénéficieront d’un taux de 50 %.

Établissements scolaires
La circulaire indique qu’une enveloppe de 10 millions d’euros a été ouverte en 2016, et de 23 millions pour 2017. Ce chiffre interroge, dans la mesure où il est assez éloigné des 50 millions d’euros promis en octobre dernier par le gouvernement (lire Maire info du 11 octobre 2016). Rappelons qu’il s’agit de financer la mise en place de systèmes anti-intrusion (vidéo-protection, barrières, blocages de portes, etc.) et d’alarmes spécifiques « alerte attentat-intrusion ».
F.L.
Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  janvier 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours de recrutement supplémentaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et fixant le nombre de postes offerts


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A'lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes


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