Édition du 6 mars 2017


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La CNCDH s’alarme des « dangers » de l’état d’urgence et en réclame la fin

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rendu un avis particulièrement critique, publié samedi au Journal officiel, « contre l’état d’urgence permanent ». La CNCDH, dont les avis ne sont que consultatifs, s'alarme des « dangers » que fait courir à la démocratie la prolongation de l'état d'urgence, « son installation dans le fonctionnement habituel des institutions de la République » et appelle « instamment les pouvoirs publics à [y] mettre fin ».
Décrété au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a, depuis cette date, été prorogé cinq fois. La dernière loi adoptée l’a ainsi prolongé jusqu’au 15 juillet 2017 (lire Maire info du 12 décembre 2016).
Alors que l’usage des perquisitions administratives n’aurait « pas donné lieu à des résultats significatifs », cette cinquième prorogation de l’état d’urgence « constitue avant tout une démarche en direction de l’opinion publique », estime la commission. « Par la rhétorique martiale permanente qu’elle mobilise, elle empêche de replacer le débat sur des bases rationnelles, seules aptes à fonder une politique efficace », ajoute-t-elle.
Alors que, dans un avis du 18 février 2016, la CNCDH avait déjà souligné que l'état d'urgence est un « état d'exception » qui « ne pouvait devenir permanent », elle affirme à nouveau que son inscription dans la durée « fait courir à la démocratie des dangers » de quatre ordres.
Selon elle, « l’amplification des pouvoirs de l’administration fait courir le risque d’une propagation des restrictions à l’exercice des libertés publiques allant bien au-delà du champ de la lutte antiterroriste, par l’effet d’un détournement progressif de la procédure de l’état d’urgence, transformant celle-ci en un instrument du maintien de l’ordre public ».
Ensuite, les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence (notamment les perquisitions et les assignations à résidence) compromettraient la « cohésion nationale » et menaceraient de « diviser la société » en touchant « presque exclusivement les personnes de confession musulmane réelle ou supposée », explique la commission.
Par ailleurs, la permanence de l’état d’urgence bouleverserait les « rapports entre les citoyens, la loi et la puissance publique ». En consignant des agissements des personnes qui ne sont pas illégaux mais pouvant être qualifiés de menaçants pour l’ordre public et justifier une mesure restrictive de liberté, l’action de l’administration « n’est pas sans évoquer une mise sous tutelle des libertés fondamentales », juge la commission.
Celle-ci craint aussi que la position française soit « instrumentalisée pour porter atteinte à l’autorité de la Cour de Strasbourg » et saper les droits de l'Homme dans d'autres pays européens.
La commission a également défendu, dans un autre avis publié hier au Journal officiel, le non-retrait du droit de vote à des personnes en situation de handicap mental et l’accessibilité des campagnes électorales à tous. « Voter est un droit, pas un privilège », a plaidé la commission qui avait déjà rendu public son avis, après son adoption il y a un mois (lire Maire info du 27 janvier).

Consulter l’avis de la CNCDH contre un état d’urgence permanent.
Consulter l’avis de la CNCDH sur le droit de vote des handicapées.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 mars 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du Forez (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

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