Édition du 27  octobre 2016


Imprimer Imprimer

Aide aux victimes : les collectivités territoriales « invitées » à participer aux comités de suivi

Une instruction parue hier détaille les conditions de mise en œuvre des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme (CLSV), créés par un décret paru en août.
Ce décret du 3 août instituait les CLSV, dans chaque département. Ces comités, qui sont créés sous la direction des préfets, comprennent a minima des représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des organismes sociaux, de la justice et des associations d’aide aux victimes. Leur rôle est notamment de « veiller à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation régulière d'un annuaire de ces acteurs ». Les comités devront aussi, en cas d’attentat, identifier les locaux « susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes ». Ce dernier point est important : après les attentats de Paris le 13 novembre 2015, l’ouverture d’un lieu unique destiné à accueillir les victimes et leurs proches (à l’École militaire) avait permis de faciliter un peu les démarches de celles-ci. Il semble que l’idée du gouvernement est que les comités locaux identifient en amont des lieux, dans chaque département donc, qui seraient susceptibles d’être immédiatement ouverts par le préfet en cas d’attentat. Le fait de réfléchir à l’avance à l’organisation de ce lieu permet d’améliorer grandement la réactivité des pouvoirs publics, et de ne pas avoir à se poser le problème dans l’urgence d’une situation de crise.
C’est d’ailleurs toute la logique de la création des CLSV, qui doivent être créés « indépendamment du lieu de survenance des attentats passés et à venir », précise l’instruction parue hier. Celle-ci rappelle l’intérêt du dispositif et s’accompagne de deux annexes, relatives pour la première au fonctionnement et aux missions des CLSV et pour la seconde aux « espaces d’information et d’accompagnement ».
Concernant la composition des CLSV, l’instruction précise qu’au-delà des personnes citées dans le décret d’août, il convient de faire preuve de « souplesse » et d’associer tous les membres nécessaires à une prise en compte locale des besoins. En particulier, « il paraît opportun d’inviter les collectivités locales concernées ». Pour ce qui est des missions, le texte précise : « Les CLSV sont chargés de la structuration du réseau des acteurs de la prise en charge, du suivi de l’indemnisation et de la mise en œuvre des droits accordés aux victimes ».
Concernant enfin les « espaces d’information et d’accompagnement », ils devront être « animés par une association locale conventionnée » désignée à l’avance. Il ne s’agit aucunement de centres de secours aux blessés, mais d’espaces « pluridisciplinaires », où seront réunis « juristes, psychologues, assistantes sociales », susceptibles de donner aux victimes, aux personnes choquées, aux proches, toutes les informations nécessaires. Ils devront comporter « des bureaux garantissant la confidentialité des échanges », du matériel informatique permettant par exemple de numériser immédiatement des documents, etc.
L’association qui sera, dans chaque département, chargée du pilotage de ces espaces bénéficiera de financements spéciaux du ministère de la Justice.
Ces différents textes commencent à dessiner ce qui ressemble à une organisation structurée et planifiée de la réponse aux actes terroristes, comparable à ce qui existe depuis longtemps pour les catastrophes naturelles ou les accidents industriels. Une preuve de plus que pour le gouvernement, le pays va devoir vivre longtemps sous la menace d’actes terroristes de grande ampleur.
F.L.
Télécharger le décret du 3 août.
Télécharger l’instruction du 17 octobre.
Édition du 27  octobre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2016

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile


    Lire le JO  

  • Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

    Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril :

Les candidats unanimes pour défendre et conforter la commune
TERRITOIRES. Groupements hospitaliers de territoire : les élus inquiets
PRATIQUE. Créer une maison de santé
Loi égalité et citoyenneté : les mesures relatives à l'urbanisme

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr