Édition du 11  décembre 2013


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Nouveau code minier : une fiscalité enfin favorable aux communes ?

Le conseiller d’État Thierry Tuot a rendu hier sa copie aux ministres de l’Écologie et du Redressement productif. Mandaté le 14 février dernier par le Premier ministre, Thierry Tuot avait pour mission de chercher des pistes de réforme du Code minier – vénérable institution créée en 1810 et jamais véritablement réformée depuis. Le conseiller d’État ne s’est pas contenté de proposer des pistes : il a remis aux ministres un projet complet de nouveau code minier.
Certaines questions parmi les plus polémiques ont été sorties de la réflexion – notamment celle de la recherche sur les gaz de schiste. En revanche, le nouveau code proposé – bien qu’il conserve « environ 80% des anciennes dispositions » – en contient de nouvelles qui devraient être bien reçues par les maires.
D’un point de vue général, le texte réaffirme le « modèle français » selon lequel le sous-sol et ses richesses sont des propriétés publiques, l’État étant seul habilité à délivrer les titres d’exploitation. Et l’on devrait même dire, les sommets de l’État : alors que ce sont aujourd’hui les préfets qui délivrent les autorisations, le texte propose que cette tâche incombe désormais « au niveau ministériel ». Thierry Tuot suggère également la création d’un Haut conseil des mines et l’élaboration d’un Schéma national minier, de façon à ce que soit définie une orientation nationale. Il insiste sur la nécessité de transparence, estimant que « l’accès de tous aux informations » doit primer sur toute autre considération, y compris « le secret industriel et commercial ». Toute décision en matière minière, dès lors qu’elle a un impact sur l’environnement, serait prise après débat public – ce qui est de toute façon aujourd’hui obligatoire au regard de la Charte de l’environnement.
Concernant plus directement les communes, deux propositions : d’abord, celle de créer un dispositif pour « remédier aux dégâts de l’après-mine ». Les communes – notamment en Lorraine – qui s’effondrent lentement sur elles-mêmes, parce que les anciens exploitants ont laissé derrière eux un sous-sol transformé en gruyère, vont donc enfin trouver de l’aide. D’une part, la nouvelle législation poserait le principe de la responsabilité de l’exploitant dans la gestion de l’après-mine, avec de nouvelles dispositions visant à « aller chercher le responsable » y compris « en franchissant les frontières ». D’autre part, serait créé un Fonds national de l’après-mine à la Caisse des dépôts, alimenté par « les ressources dégagées par la fiscalité minière » (lire ci-dessous l’interview de Michel Liebgott).
La deuxième proposition intéressant directement les maires concerne, justement, la fiscalité minière. Thierry Tuot propose de la réformer de façon à ce que les retombées fiscales profitent aux collectivités locales, qui en bénéficient « peu » aujourd’hui, « alors qu’elles hébergent les installations sur leur territoire ». Il est donc proposé « d’étendre le bénéfice des redevances pour les collectivités territoriales », et qu’une partie de ces redevances soient même fixées par les collectivités elles-mêmes, « de manière conventionnelle (et) avec une procédure de délibération ».
Il semble que le gouvernement veuille aller vite sur ce dossier : il est prévu que le Conseil d’État examine ce nouveau texte dès la fin du mois de janvier, pour une présentation en Conseil des ministres, puis au Parlement, au printemps 2014. Après des décennies de statu quo, notamment sur la question des dégâts de l’après-mine, cette volonté d’accélérer sera certainement bienvenue chez les maires concernés.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  décembre 2013

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 9 décembre 2013 portant nomination de la sous-préfète d'Arcachon - Mme CHRISTIAN (Dominique)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 décembre 2013 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Picardie)


    Lire le JO  

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