Édition du 14  janvier 2011


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Spécialisation des compétences des régions et des départements: Nicolas Sarkozy a confié une mission à Jean-Jacques de Peretti, ancien ministre, maire de Sarlat

Afin de réfléchir «aux conditions précises» d'élaboration des schémas «d'organisation des compétences et de mutualisation des services», prévus par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le président de la République a confié, mi-décembre 2010, une mission à Jean-Jacques de Peretti, ancien ministre, maire de Sarlat. La présidence de la République annonçant hier cette mission a précisé que Nicolas Sarkozy «attends les premières conclusions pour le 15 mars 2011». Ces schémas, prévus par l'article 75 de la loi, élaborés conjointement par le conseil régional et les conseils généraux de la région, concourent à la réalisation de la «synergie entre ces deux niveaux» de collectivités qu’impose «la spécialisation des compétences des échelons départementaux et régionaux». Dans sa lettre de mission, le président de la République précise qu’il s’agit d’un «enjeu majeur puisque, chaque année, ce sont près de 20 milliards d’euros qui sont consacrés par nos régions et nos départements à des champs de compétences partagées». A partir de 2014, ces schémas pourront être élaborés dans les six mois qui suivront l'élection des futurs conseillers territoriaux. Le président souhaite que «les acteurs du bloc commune-intercommunalité qui sont au cœur de la réforme» soient «étroitement» associés à cette réflexion. A cette fin, il demande que la mission «propose des procédures opérationnelles de concertation et de débat public afin que puissent émerger les priorités territoriales qui structureront le futur schéma régional». Les schémas devront porter «au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux et à l'aménagement des territoires ruraux». Ils pourront en outre concerner «toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements». Il s’agit aussi d’ «identifier les domaines dans lesquels la mutualisation des services appelée par le nouvel article 75 apparaît particulièrement souhaitable». Le maire de Sarlat doit réfléchir «aux conditions précises d'élaboration de ces futurs schémas régionaux qui doivent en cohérence avec les documents contractuels de programmation élaborés ou initiés par l'Etat (CPER, PDMI, documents de programmation des fonds structurels... ) traduire de véritables projets de territoires ayant fait l'objet de débats approfondis entre toutes les collectivités concernées». Les travaux de la mission «devront également porter sur les règles d'adoption, de pilotage et de révision de ce schéma tout au long de la mandature ainsi que sur les modalités de publicité et de transparence concernant leur mise en œuvre», et sur la définition «des modalités de délégation de compétences entre les départements et la région». Enfin, le Président de la République attend aussi des propositions sur «deux ou trois modèles de schéma type d'organisation de répartition, par compétences, des interventions financières des départements et de la région». Pour télécharger la lettre de mission de Jean-Jacques Perretti, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 2,6 Mo).

Liens complémentaires :
www.elysee.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  janvier 2011

  • Ministère de la justice

    Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage


     

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 décembre 2010 modifiant les arrêtés du 24 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 12 janvier 2011 portant classement de la commune de Trouville-sur-Mer (Calvados) comme station de tourisme


     

  • Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé


     

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