Édition du 17  décembre 2014


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Seuil de population des EPCI : Marilyse Lebranchu annoncera les dérogations en janvier

À l’occasion de l’ouverture de la discussion générale sur le projet de loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a annoncé hier que les dérogations au seuil minimal de 20 000 habitants pour les intercommunalités seraient précisées par circulaire « début janvier ».
Cet « objectif » de 20 000 habitants sera « à moduler en fonction de la densité démographique, des temps de déplacement, des frontières naturelles ou nationales. Je me suis engagée hier auprès de Michel Mercier, rapporteur (au Sénat) de la proposition de loi « Commune nouvelle », à vous faire tenir début janvier le contenu de la circulaire qui précisera ces critères », a-t-elle déclaré aux sénateurs. Les associations d'élus se sont mobilisées contre ce seuil qui n'a « aucun sens » pour les territoires ruraux, comme l'avait dit André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF, lors du Congrès des maires (lire Maire info du 26 novembre).
Le projet de loi NOTRe constitue le gros de la réforme territoriale puisqu’il détermine la répartition des compétences entre chaque échelon de collectivités. Les sénateurs n’auront cependant que le temps de la discussion générale d’ici la fin de la session parlementaire, clôturée demain ; ils ne rentreront dans le cœur du débat et l’examen des quelque 669 amendements déposés sur le texte de la commission des lois que le 13 janvier 2015.
Réagissant aux propos de Manuel Valls sur la politique de l’emploi (lire Maire info d’hier), la ministre a renchéri en appelant les sénateurs à ne pas transférer cette compétence aux régions. « Compte tenu de l'urgence dans laquelle notre pays se trouve face au chômage, il pourrait être dangereux de déstabiliser un système qu'il faut d'abord mieux faire fonctionner », a-t-elle affirmé.
La ministre s’est également exprimée sur le sujet des métropoles et notamment celle du Grand Paris, insistant à nouveau pour ne pas en faire un « syndicat d’EPCI », ce que « le Sénat lui-même a refusé à une large majorité ». Marilyse Lebranchu a réaffirmé sa volonté de ne pas laisser la possibilité de lever l’impôt aux « territoires », ces entités d'au moins 300 000 habitants qui constitueraient des échelons intermédiaires au sein de la métropole.
« Réfléchissons à un lissage de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le taux varie de 5 à 30 % » sur le territoire couvert par le futur Grand Paris, a-t-elle ajouté, évoquant la possibilité de « garantir des revenus aux territoires pendant une période transitoire ».
Sur ce point cependant, le Premier ministre a montré plus d’ouverture face aux demandes des élus de la mission de préfiguration du Grand Paris, qui veulent laisser aux territoires leur pouvoir fiscal, affirmant en octobre dernier partager leur « volonté de doter les territoires du produit d'une ressource fiscale dynamique ». Le 5 décembre dernier, les élus avaient annoncé avoir trouvé un accord sur le sujet, qui serait traduit par un amendement gouvernemental à la loi NOTRe.
Mais, comme l’a souligné hier le sénateur Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis), « l'amendement annoncé n'a toujours pas été déposé », ce qui prolonge l’incertitude quand à ce point crucial de la réforme.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  décembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 novembre 2014 portant ouverture en 2015 des concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la Loire-Atlantique représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 décembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Chinon - M. BERTONCINI (Thomas)


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