Édition du 14  septembre 2011


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Répartition des compétences entre départements et régions: Jean-Jacques de Peretti a remis son rapport au président de la République

Mardi 13 septembre, Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'État, maire de Sarlat et ancien ministre, a remis au président de la République son rapport sur la répartition des compétences des régions et des départements, intitulé "La liberté de s'organiser pour agir". Prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la mise en œuvre par les départements et la région d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services constituera une nouvelle étape de la décentralisation et de la maîtrise des dépenses publiques. Selon la loi, ce chantier doit porter au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l'aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. L’objectif est «de mettre en commun certains services régionaux et départementaux afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique». Les discussions sur ces futurs schémas devraient, si le gouvernement suit les recommandations du rapporteur, débuter dès le 1er janvier 2012. En effet, selon le communiqué de presse de la présidence de la République, Jean-Jacques de Peretti «plaide pour que les élus régionaux et départementaux fassent le choix, dans les mois à venir, de commencer à préparer l'élaboration de ces futurs schémas. Il souhaite qu'une vaste concertation locale, impliquant l'ensemble des collectivités, des acteurs de la société civile et des citoyens intéressés, puisse accompagner cette réflexion afin de construire un projet de territoire». Lors de la remise de ce rapport, le président de la République a «rappelé l'importance qu'il attache à la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales, telle qu'elle a été décidée par le Parlement en adoptant la loi du 16 décembre 2010». Il a aussi «souligné que, dans ce cadre, la clarification des compétences entre les régions et les départements incombait aux élus eux-mêmes, à qui il appartient de définir l'organisation la mieux adaptée aux besoins locaux». En outre, il a indiqué qu'il demandait au ministre chargé des collectivités territoriales de transmettre ce rapport «aux différentes associations d'élus afin de contribuer à leur réflexion». Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.elysee.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  septembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 13 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ancien golfe de Saintonge (marais de Brouage), sur le territoire des communes de Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Saint-Agnant, Saint-Froult, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 septembre 2011 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée)


     

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