Édition du 23  mars 2016


Imprimer Imprimer

Réforme territoriale : la France critiquée par l’Europe

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une instance du Conseil de l'Europe reproche à la France de ne pas avoir organisé de véritable consultation des régions avant le vote de la loi de réforme territoriale, qui modifiait leurs frontières, dans une recommandation adoptée hier.
Cette institution paneuropéenne pointe dans ce texte le fait que « les régions n'ont pas été consultées préalablement de manière effective » avant le vote de la loi modifiant leurs frontières territoriales. Le Congrès invite en conséquences les autorités françaises à « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales pour toutes les décisions les concernant ».
L'adoption de cette recommandation fait suite à la première visite de contrôle effectuée sur « l'état de la démocratie locale en France » depuis que celle-ci a ratifié en 2007 la Charte européenne de l'autonomie locale, un traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus.
La recommandation a été adoptée lors de la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une assemblée qui rassemble 648 élus - conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région - qui représentent plus de 200 000 collectivités des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.
Ce Congrès a également recommandé à la France de « revoir le système de péréquation afin de le rendre plus équitable, de décentraliser à nouveau les décisions relatives aux assiettes d'impositions locales et de clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales ».
Le mouvement régionaliste des Alsaciens réunis, qui proteste de longue date contre la fusion de l'Alsace avec la Lorraine et la Champagne-Ardenne, a salué dans un communiqué « une grande victoire de la démocratie et du peuple sur la décision arbitraire du gouvernement français » et exigé l'organisation d'un référendum « en Alsace et dans chacune des régions concernées par la fusion ».

Consulter la recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

Édition du 23  mars 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 23  mars 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments


    Lire le JO  

  • Arrêté du 7 mars 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 21 mars 2016 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe


    Lire le JO  

  • Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

    Arrêté du 4 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Arrêté du 18 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de février :

2017, année électorale chargée pour les maires et les communes
Philippe Laurent : " Les élus doivent lutter contre le fonctionnaire-bashing !"
TERRITOIRES. L'intercommunalité dans l'Indre-et-Loire
VIE LOCALE. Grésivaudan : communes et habitants associés pour l'énergie solaire

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr