Édition du 23  décembre 2014


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Projet de loi régions : saisine du Conseil constitutionnel

Les députés UMP et des sénateurs de droite, mais aussi RDSE (à majorité PRG), ont saisi vendredi le Conseil constitutionnel au sujet de la loi sur le redécoupage des régions adoptée définitivement par le Parlement le 17 décembre dernier (lire Maire info du 18 décembre). Principal grief avancé par les parlementaires : « Le gouvernement aurait dû recueillir l'avis consultatif préalable des collectivités concernées ». « Cette formalité substantielle n'ayant pas été remplie, la loi déférée porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales » inscrit dans la Constitution, écrivent les députés dans leur recours. « L'ensemble de la loi est donc entachée d'inconstitutionnalité », jugent-ils.
Les griefs avancés par les sénateurs (125 sénateurs UMP, 14 UDI-UC, 5 RDSE et 2 sénateurs NI) sont identiques. « Les articles 1er et 7 contreviennent aux principes de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant le suffrage », écrivent-ils dans le texte de leur saisine. Les sénateurs constestent en effet le fait que « les limites territoriales aient été modifiées par la loi » en l’absence de toute « procédure de consultation des conseils régionaux et généraux concernés ». Ils demandent également au Conseil constitutionnel de censurer l’article 7 de la loi au motif que la Lozère, seul département français de moins de 100 000 habitants, se retrouve de fait seule exclue du dispositif portant à quatre le nombre minimum de représentants départementaux au sein des futurs conseils régionaux pour les départements de plus de 100 000 habitants. « L’exclusion de la Lozère contrevient au principe d’égalité devant le suffrage », dénoncent-ils.
Les sénateurs contestent par ailleurs l’article 13 qui introduit des dispositions relatives au calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France. « Un cavalier législatif » dépourvu de tout lien avec la loi, estiment-ils. Enfin ils considèrent que les principes posés la Constitution relatifs à la procédure législative n'ont pas été respectés par l'Assemblée nationale lors de la lecture définitive de la loi.
Le Conseil constitutionnel a également été saisi vendredi par au moins 60 députés et 60 sénateurs sur la loi de finances 2015 et par au moins 60 députés sur la loi de finances rectificative pour 2014.

Télécharger le texte de saisine des sénateurs.
Télécharger le texte de saisine des députés.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  décembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 décembre 2014 autorisant la cession amiable de l'immeuble sis 58-66, rue de Mouzaïa, à Paris (75019)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 décembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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