Édition du 10  juillet 2015


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Projet de loi Notre : l’AMF « salue » le compromis mais demeure « très vigilante »

Si l’AMF « salue » aujourd'hui dans un communiqué le compromis trouvé en CMP, elle estime cependant que « le texte reste insatisfaisant en raison de sa philosophie qui tourne systématiquement le dos à la démocratie de proximité ».
Au rang des avancées, l’AMF « se félicite » du retrait « d’une disposition rédhibitoire : l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, en dehors du périmètre communal ». « En créant une nouvelle collectivité de plein exercice, c’est la disparition des communes, auxquelles les Français sont pourtant très attachés, qui était clairement engagée », explique-t-elle. L’association « salue » également « le maintien des règles votées l’année dernière sur le transfert du PLU aux intercommunalités », pour s’être « battue sans relâche pour éviter les changements permanents de la réglementation qui mettent à mal la parole de l’Etat et insécurise l’action publique ».
A l’inverse, l’AMF critique le relèvement du seuil à 15 000 habitants pour les intercommunalités. Pour elle, « la multitude d’adaptions prouvent le caractère artificiel et inadapté d’un tel seuil ». « L’AMF n’a cessé de répéter qu’il fallait laisser aux élus, dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale, le libre choix des périmètres pour tenir compte des réalités géographiques et démographiques locales », rappelle-t-elle, alertant sur les délais retenus, « irréalistes pour préparer et anticiper l’évolution des intercommunalités ». « Ces contraintes et modifications successives suscitent une forte exaspération des élus et risquent aussi d’entrainer la paralysie des actions locales. C’est pourquoi l’AMF, qui reste vigilante, appelle d’ores et déjà à une application souple, pragmatique et consensuelle de ces dispositions par les préfets », indique l’association.
L’AMF qui « a alerté officiellement et à plusieurs reprises le Premier ministre et le gouvernement sur la philosophie technocratique de ce texte ainsi que sur la baisse brutale et inéquitable des dotations » appelle toujours « à une forte mobilisation lors de la journée nationale d’action du 19 septembre prochain pour défendre les communes qui, avec les intercommunalités, assurent les services publics essentiels pour tous nos concitoyens et contribuent au développement local, à la cohésion sociale et au bien-vivre ensemble ».
L’AMRF estime également de son côté dans un communiqué publié hier que « plusieurs points clés ont été retirés », du texte. Mais selon elle « des atteintes forte contre la liberté d’actions des communes sont à regretter dans l’introduction de nouvelles régressions dans le transfert obligatoire de compétence ou la mise en place au forceps de nouveaux schémas et une méthode qui réduisent la notion de libre administration des communes ».
Troisième association d’élus à se féliciter de l’accord trouvé en CMP, l’AdCF regrette cependant « la disparition de dispositions qu’elle jugeait intéressantes ». Dans un communiqué publié hier, l’association « prend acte de l’accord des parlementaires sur le seuil de 15 000 habitants, assorti de possibilités d’ajustement, pour réorganiser la carte intercommunale », tout en rappelant « la priorité » de « tenir compte des bassins de vie, territoires « vécus » de nos concitoyens, plus que de seuils uniformes ».
L’AdCF « souhaite » par ailleurs que les futurs SDCI « fassent preuve d’un réel volontarisme, tout en demeurant attentifs au caractère opérationnel des futures intercommunalités et à leurs capacités de mutualisation ». L’association « continuera à ce sujet de plaider auprès des parlementaires et du gouvernement pour que davantage de temps soit donné à la mise en œuvre des fusions d’intercommunalités que proposeront ces schémas », ajoute le communiqué.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  juillet 2015

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet de Pithiviers - M. ARON (Jean-Pierre)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet de Prades - M. ALATON (Laurent)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet de Montbard - M. BOURGEOT (Joël)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 8 juillet 2015 portant nomination de la sous-préfète de Lens (classe fonctionnelle II) - Mme DEGIOVANNI (Elodie)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 9 juillet 2015 portant nomination du préfet de police de Paris - M. CADOT (Michel)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 9 juillet 2015 portant nomination de la préfète de la Haute-Saône - Mme LECAILLON (Marie-Françoise)


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