Édition du 11  décembre 2014


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Projet de loi NOTRe : la commission des lois du Sénat supprime le seuil des 20 000 habitants

La commission des lois du Sénat, qui examinait hier le projet de loi portant organisation territoriale de la République (NOTRe), a largement amendé le texte. Les sénateurs ont ainsi annulé les transferts prévus du département à la région en matière de voirie, collèges et transports scolaires. Ils ont aussi supprimé du texte, comme le souhaitait l'Association des maires de France, le seuil de 20 000 habitants que le projet gouvernemental envisageait pour les intercommunalités. Toujours en matière d’intercommunalité, la commission des lois a effacé la liste qui limitait à certains domaines les syndicats devant être supprimés. Le texte adopté hier donne aussi un délai supplémentaire aux élus pour boucler les schémas départementaux de coopération intercommunale, les sénateurs ayant repoussé la date du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016. En revanche, ils n’ont pas modifié la date de la mise en application de ces schémas, toujours fixée en 2017, ni les pouvoirs confiés aux préfets par le texte intial.
De leur côté, les régions deviennent « seules compétentes pour décider des interventions économiques sur leur territoire » et adoptent à cette fin un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Plus question donc de chef de filat. Pas question non plus de co-élaboration de ces schémas entre la région et les autres niveaux de collectivités, seules les futures métropoles et celle de Lyon échappant à la règle. Le texte prévoit en effet explicitement que les orientations et les actions des schémas régionaux applicables sur le territoire d’une métropole devront être élaborées et adoptées conjointement par la région et l’organe délibérant de la métropole.
Selon le texte voté hier par les sénateurs, les régions seraient aussi seules compétentes pour définir les régimes d’aides aux entreprises et pour décider de leur attribution. Le texte supprime donc la possibilité pour les collectivités de participer aux régimes d’aides aux entreprises mises en place par la région.
A l’inverse, les sénateurs ont redonné voix au chapitre aux collectivités infra régionales en matière de tourisme, le texte adopté hier supprimant le chef de filat pour la région en la matière et stipulant que les schémas régionaux de développement touristique devront être élaborés en association avec les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents.
A noter enfin que les sénateurs ont adopté un amendement au texte pour rendre facultative la création d’un centre communal d’action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants.
Hier également au Sénat, la conférence des présidents a décidé, en application de l’article 45 de la Constitution, de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte. C’est au tour maintenant de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale de se réunir pour décider si elle s’oppose à son tour à l’engagement de la procédure accélérée. Au cas où les députés se prononçaient contre également, la procédure accélérée serait levée. A défaut, elle resterait engagée.

Télécharger le texte de la commission des lois.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  décembre 2014

  • Premier ministre

    Convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse »)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours d'ingénieur territorial dans la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » par le centre de gestion de l'Hérault


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de Corse-du-Sud, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de Vaucluse des concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Hors rubrique

    Arrêté du 3 novembre 2014 portant extension d'un accord régional (Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)


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