Édition du 12  décembre 2014


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Procédure accélérée pour la réforme territoriale mais avec deux lectures

Le projet de loi sur la nouvelle organisation de la République (NOTRe), qui doit fixer les compétences entre collectivités locales sera bien examinée selon une procédure accélérée, mais il y aura cependant deux lectures par chambre, a-t-on appris hier de sources concordantes. La conférence des présidents du Sénat, qui réunit notamment les chefs de file des groupes politiques et des commissions, s’était opposée mercredi à cette procédure d’urgence. Mais elle n’a pas été suivie, hier, par celle de l’Assemblée, selon une source parlementaire.
La procédure accélérée lève les délais minimums accordés aux deux Assemblées pour l’examen du texte en première lecture : six semaines entre le dépôt du texte et son examen en séance par la première Assemblée saisie, puis quatre semaines entre la transmission du texte et son examen par la seconde Assemblée saisie. Pour le président du Sénat, Gérard Larcher qui avait demandé à Manuel Valls de revenir sur sa décision d’inscrire le texte en procédure accélérée (lire Maire info du 8 décembre), « ces délais sont cruciaux pour la qualité du travail législatif et du dialogue bicaméral ».  Cette procédure accélérée donne aussi la possibilité au Premier ministre de convoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargé de trouver une version commune aux députés et aux sénateurs aussitôt après la première lecture dans chaque chambre, le dernier mot revenant de toute façon à l’Assemblée nationale.
Le secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, a indiqué, selon son entourage, que le gouvernement n’avait pas l’intention d’user de cette possibilité, pour laisser le temps au débat parlementaire. Jean-Marie Le Guen s’exprimait devant la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, réunie hier en fin de journée par son président Claude Bartolone et qui a refusé de suivre les sénateurs et de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée. Si elle l’avait décidé, celle-ci aurait été levée. Comme elle ne l’a pas fait, elle reste engagée. La discussion générale du texte commencera donc mardi prochain au Sénat.
Hier, l’Association des maires des grandes villes et celle des communautés urbaines de France ont exprimé « leur vive inquiétude » sur les modifications apportées au texte par la commission des lois du Sénat. « En rendant la région seule compétente pour décider des interventions économiques sur l’ensemble de son territoire, le texte ignore la réalité du processus de création de richesse, qui est le fruit des interactions qui germent dans les grandes agglomérations entre collectivités locales, entreprises et laboratoires de recherche », déclarent les deux associations dans un communiqué. Selon elles, « cette évolution est une régression » et « correspond à une remise en cause des principes fondamentaux de la loi MAPTAM, qui reconnaît pour la première fois les réalités urbaines de notre pays ». « Dans ce scénario, poursuivent-elles, les grandes agglomérations n’auraient plus la latitude nécessaire pour conduire des actions économiques opérationnelles en lien avec les besoins des territoires ».
Réunis en bureau hier, les élus de l'Association des maires de France, rappelle de son côté l'AMF ce matin, « ont rappelé les positions exprimées dans la résolution générale » de leur 97e congrès. Dans ce texte, ils affirment « leur opposition au seuil de 20 000 habitants, leur souhait d'un maintien de l'intérêt communautaire librement défini, leur opposition à tout modèle imposé dans les mutualisations et à tout tranfert obligatoire de compétences ». (Avec Afp)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  décembre 2014

  • Premier ministre

    Convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap


    Lire le JO  

  • Arrêté du 28 novembre 2014 autorisant la cession de la caserne de la Pépinière à Paris (8e)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles


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