Édition du 8 avril 2016


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Pour l’AMF, la nouvelle carte intercommunale a « encore du chemin à parcourir »

Quelques jours après l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), l’AMF rappelle - dans un communiqué faisant suite à son comité directeur qui s’est tenu hier - que les schémas intercommunaux dans chaque département représentent « moins une adhésion unanime des maires à la refonte de la carte intercommunale qu'un strict respect de la loi votée ».
En effet, un certain nombre de difficultés dans la mise en place des nouveaux périmètres ont été recensées par les élus : « Des situations complexes subsistent en matière d'harmonisation fiscale entre communautés appelées à se regrouper, d'articulation des futurs périmètres avec la création concomitante de communes nouvelles ou encore des retours de compétences intercommunales aux communes », énumère l’AMF qui estime qu’il faudra apporter des « réponses précises » à ces difficultés « afin de garantir l’application sereine » de ces nouveaux périmètres. Ces projets d’évolution des communautés ne « pourront réussir, au bénéfice des habitants que s'ils s'appuient sur un accord significatif des conseils municipaux des communes concernées », explique l’association.
Par ailleurs, celle-ci réitère son « opposition » à tout transfert « sans débat » de la compétence PLU aux intercommunalités, notamment au moment d'une fusion d'EPCI. « Si le PLU intercommunal peut être un outil utile voire indispensable à certains territoires, il ne peut en aucun cas être imposé à tous », précise l’AMF qui préconise de « s’en tenir à la solution de compromis élaborée dans la loi Alur ».
Enfin, l’AMF estime qu’il ne peut y avoir de « prolongation généralisée » du délai d’entrée en vigueur des nouveaux périmètres afin de ne pas « remettre en cause le long travail de concertation engagé par les élus locaux et leurs équipes depuis plusieurs mois ». Elle considère, toutefois, qu’il serait « utile d’offrir de la souplesse aux territoires confrontés à des obstacles particuliers et complexes rendant difficile l’application des SDCI » tels que les EPCI regroupant plus de 50 communes, la création de communes nouvelles à l'échelle de communauté, la complexité fiscale spécifique… et prévoit, « au besoin », de déposer des amendements en ce sens.
Sur ce point, le Sénat a adopté, hier, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi de Jacques Mézard (RDSE) prévoyant de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités (du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018). Cette proposition de loi (1), votée à 203 voix pour et 119 contre, a « pour objectif d'adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités ». Le report serait ainsi appliqué si la commission départementale de coopération intercommunale, saisie par le préfet ou à la demande de 20 % de ses membres, le propose dans un vote à la majorité simple. Cette proposition de loi doit encore passer à l’Assemblée.
Pour rappel, un rapport sénatorial d’étape sur la révision des SDCI dénonçait cette semaine les distorsions entre « l’esprit de la loi » et la réalité du terrain, parlant même dans certains cas de « contournement de la loi ». Le système des dérogations au seuil des 15 000 habitants y est notamment pointé du doigt. Les sénateurs jugent également « très regrettable » que le régime dérogatoire soit « appliqué différemment selon les départements » et soit même « à géométrie variable », voire « aléatoire ». Enfin, le rapport note que la construction des intercommunalités géantes à marche forcée, « dans un calendrier très contraint », posera nombre de problèmes. Le rapport conclut que c’est avant tout « l’acceptation » au niveau local de ces projets qui pourra en garantir la réussite (lire Maire info du 5 avril).
Ces nouveaux schémas qui ont été arrêtés le 31 mars doivent entrer en application le 1er janvier prochain, s'ils sont approuvés par les élus.

(1) Consulter la petite loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 avril 2016

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Arrêté du 22 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire


    Lire le JO  

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