Édition du 18  avril 2016


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Loi Notre : le Conseil d’Etat rejette les demandes des départements de suspendre l’application des circulaires sur les compétences

Le Conseil d’Etat vient de rejeter les recours en référé de l’Assemblée des départements de France (ADF) qui visaient à obtenir la suspension provisoire et en urgence de deux circulaires d’application de la loi Notre sur la répartition des compétences entre collectivités.
En fait, les départements ne viennent de perdre que la première bataille judiciaire qu’ils mènent contre ces deux circulaires, celle de leur suspension dans l’attente d’un jugement sur le fond. L’ADF a en effet déposé deux autres recours distincts devant la justice visant à obtenir l’annulation pure et simple des deux circulaires. Il s’agit des deux instructions adressées aux préfets le 22 décembre dernier (lire Maire info du 4 janvier), la première relative à la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements et la seconde sur les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. Au rang des griefs de l’ADF contre ces deux textes, leur interprétation réductrice de la possibilité pour les départements d’accorder des aides aux entreprises ou le cofinancement de certaines filières. La loi Notre offrait la possibilité aux départements de passer des accords avec les intercommunalités et les communes en matière d'immobilier d'entreprises et avec les régions en matière de cofinancement de certaines filières économiques. « Le texte qui a été publié gomme tout cela alors que cela avait été négocié au Parlement ! », expliquait début janvier Dominique Bussereau, le président de l'ADF.
Dans ses deux décisions, le juge des référés a estimé que la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du Code de justice n’était pas satisfaite, les requérants « n’établissant pas que les départements, dont un certain nombre ont déjà adopté leur budget et qui ont tous la possibilité après son adoption de le modifier, rencontreraient, dans l’élaboration ou la mise en œuvre de leur budget, des difficultés graves résultant de l’instruction litigieuse et justifiant la suspension de son exécution ».
« A l’appui de ces requêtes, l’ADF a déposé en outre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant pour la première sur le pouvoir d’approbation par le préfet du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et pour la seconde sur la constitutionnalité de la suppression totale de la clause de compétence », précise l’ADF dans un communiqué publié en réaction à l’avis rendu le 14 avril par le Conseil d’Etat, rejetant les deux référés suspension.
« Il convient de préciser que le juge des référés ne s’est pas prononcé sur l’existence de doutes sérieux, ce qui veut dire que l’ADF et les huit départements (huit départements se joints en effet à l’association dans sa bataille judicaire NDLR) conservent leurs chances d’obtenir l’annulation des deux instructions gouvernementales », conclut le communiqué de l’ADF.
C.N.
Consulter les deux ordonnances (première ordonnance, deuxième ordonnance).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2016

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

  • Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant le montant de l'aide par commune au titre de l'année 2015, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 mars 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 mars 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 mars 2016 pris pour l'application en 2016 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France


    Lire le JO  

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