Édition du 7 septembre 2016


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Les régions pressent le gouvernement de leur octroyer davantage de moyens financiers

« L’Etat doit nous donner des moyens supplémentaires et nous associer à la coproduction de l’action publique, sinon la réforme territoriale aura été un coup d’épée dans l’eau ». A trois semaines du congrès de l’Association des régions de France (ARF), le 29 septembre, à Reims, son président, Philippe Richert, met la pression sur le gouvernement afin qu’il dote les régions de financement adaptés à leurs besoins d’intervention. Le président de la région Grand Est a exposé hier ses calculs lors d’un point presse. « La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a fait perdre 250 millions d’euros par an aux régions. La baisse des dotations de l’Etat a aggravé leur situation financière : l’épargne brute des régions a reculé de 7,8% en 2015, soit environ 450 millions d’euros, ce qui correspond exactement au montant de la baisse des dotations que supportent annuellement ces collectivités », a-t-il constaté. La baisse de l’épargne conjuguée au maintien de l’effort d’investissement des collectivités « a pour conséquence une progression constante de l’endettement des régions » dont l’encours de dette est passé de 16,8 milliards d’euros en 2010 à 24 milliards d’euros en 2015. Une situation irrémédiable car les régions sont quasi dépourvues de leviers fiscaux pour compenser la baisse des moyens « avec une autonomie fiscale de seulement 12% », a déploré Philippe Richert.
Une situation jugée « intenable » par François Bonneau, président de la région Centre-Val de Loire « au moment où les régions deviennent les collectivités pivots de l’action publique aux côtés de l’Etat dans les domaines des transports, de la formation professionnelle, de l’emploi et du développement économique ».
C’est précisément ce dernier domaine qui cristallise le mécontentement de l’ARF. La réforme territoriale transfère aux régions les compétences d’action économique exercées jusqu’à présent par les départements sans qu’une compensation ait encore été trouvée. « Nous évaluons ce transfert à environ 1,6 milliard d’euros, a expliqué Philippe Richert. L’Etat double notre part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2017 mais cela compense de nouvelles dépenses sur les transports. Pour financer l’action économique, nous lui avons proposé d’accorder aux régions une part supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il nous a répondu que cela était impossible, puis nous a proposé, fin juin, la création d'une taxe spéciale d'équipement régional devant rapporter 600 millions d'euros dès 2017 pour couvrir les nouvelles dépenses des régions en matière de développement économique et d'emploi » (lire Maire Info du 28 juin).
Cette solution a provoqué le retrait des Hauts-de-France de l’ARF, dont le président s’est opposé à l’alourdissement de la fiscalité sur les ménages et les entreprises (lire Maire Info du 25 juillet). L’ARF ne souhaite pas non plus que « les régions soient tenues comme partie prenante de cette décision, a indiqué Philippe Richert. Elles n’ont jamais souhaité la mise en place d’un impôt supplémentaire ». La situation paraît donc bloquée. Une réunion est prévue avec le Premier ministre fin septembre. Le temps presse car le dispositif de compensation devra figurer dans le projet de loi de finances pour 2017 dont la présentation est imminente. « L’Etat doit agir vite sinon l’économie régionale sera en cale sèche et cela pénalisera les TPE et PME », a alerté François Bonneau. L’ARF souhaite parallèlement que l’Etat accorde aux régions une part de la fiscalité écologique -et notamment de la taxe carbone- pour leur permettre d’assumer l’élargissement de leurs compétences en faveur de la transition énergétique.
X.B.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 septembre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 31 août 2016 relatif au compte financier des établissements publics de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 26 août 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, au titre de l'année 2016


    Lire le JO  

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